Contrat dont l'une des parties n'existe plus ?

Bonjour,

Quid d'un contrat de prestation passé entre un freelance et une entreprise qui a cessé d'exister juridiquement ?
Récupère-t-il par exemple ses droits d'auteur en cas de cession de droits dans le contrat ?
Est-il possible que le contrat soit repris par un éventuel successeur de l'entreprise, et donc les droits afférents avec, même s'il n'y a aucune clause dans le contrat liée à la succession/reprise du contrat ?

Merci par avance !

Bonjour et bienvenue,

Le problème est fréquent, de contrats insuffisamment clairs, il est important de mentionner une clause de transfert de propriété intellectuelle, à fortiori lorsque les compétences concernent l’exercice de certaines activités comme le développement informatique ou la création artistique.

Que dit votre contrat ?

L'entreprise a passé un contrat de prestation avec vous, freelance, travailleur indépendant. Il n'y a donc aucun lien de subordination ou de dépendance fonctionnelle entre vous et votre "employeur".

Cependant, un contrat est généralement transmissible à l'acquéreur de l'entreprise, mais si celle-ci subit une liquidation, c'est le liquidateur qui décide de continuer ou rompre d'un contrat en cours et c'est ce dernier qu'il faut contacter.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Merci pour votre réponse.

Il n'y a aucune clause portant sur le transfert du contrat.

Par ailleurs la structure était une association loi de 1901 financée par une collectivité publique, donc je doute qu'il y ait eu un liquidateur, elle a juste cessé ses activités officiellement.

La collectivité publique en question ayant repris des activités similaires en interne aurait-elle pu se voir transférer les contrats ? Et n'est-ce pas abusif dans le cas de mon contrat étant donné qu'aucune clause ne le spécifiait ?