Dissolution suite à décès de notre gérante de SARL il y a 4ans

Publié le 11/04/2024 Vu 334 fois 4 Par
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11/04/2024 16:55

Bonjour à tous,

je vous résume la situation : Sarl, inactive depuis plusieurs années,
tous les comptes à zéro, notre gérante est décédée en février 2020,
depuis lors aucune actions de la part des 3 associés mais ils veulent
dissoudre et radier la société.


Je me demande si 4 ans après le décès de la gérante il est nécessaire de
nommer un nouveau gérant pour effectuer la dissolution ou plus
simplement que les associés nomment directement un liquidateur sans
passer par la case gérant ?

Merci à l'avance


















Superviseur

11/04/2024 18:32

Bonjour
Une clause relative au décès figure-t-elle dans les statuts ?
Si non et si il y a extinction de l'objet social depuis lors, la CCI vous indiquera la procédure, à commencer par une réunion des associés en AG pour formaliser la clôture.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

11/04/2024 19:11

Merci pour votre réponse rapide, en effet il n'y a pas de clause relative au décès du gérant dans les statuts donc on nommerait un liquidateur mais me venait à l'esprit une question complémentaire:

Pensez-vous que l'absence de dépots des comptes au greffe du tribunal de commerce depuis pas mal d'années pourrait entraver la dissolution/radiation et nous obliger à d'abord déposer les comptes, demandés pour les 6 dernières années?

Merci à l'avance

Superviseur

11/04/2024 21:03

Je suppose que sans activité, ce n'est pas gravissime.
Comme dit plus haut, renseignez vous auprès de votre CCI.

__________________________
Rappel suite à réclamations.
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