Nantissement et caution solidaire

Publié le 11/09/2023 Vu 812 fois 1 Par
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11/09/2023 19:04

Suite à la liquidation judiciaire de mon restaurant, la dette principale restante concerne ma banque.

Celle-ci bénéficie d'un nantissement mais je suis également caution solidaire à hauteur de 50 % du capital restant.

J'ai reçu une offre de reprise de 50000 euros.

Aujourd'hui la banque par le biais du huissier me réclame 35000 euros sur les 70000 restant Puisque la bpi était caution à 50 % également.

La banque est super privilégié donc est-ce que les 50000 euros de l'offre seront intégralement reversées pour solder ma dette.

Dans ce cas est-ce que je serais libéré de ma dette en tant que caution solidaire ?

Merci

Superviseur

11/09/2023 21:03

Bienvenue et bonsoir
Si la BPI intervient, il est important de noter qu'il peut y avoir un recours de Bpifrance contre un entrepreneur , qui dépend des termes spécifiques du contrat de cautionnement.
Si le contrat prévoit que Bpifrance peut se retourner contre l'entrepreneur en cas de défaut de paiement, alors elle peut prendre des mesures pour récupérer les sommes dues. Cela peut inclure des actions en justice pour recouvrer les fonds.e vous réclamera ensuite le remboursement de son intervention.
__________________________
Les CGU évoquent le fondement juridique des réponses, il s'agit de références (code, n° d'article par ex.)... Inutile d'en recopier le texte, une synthèse avec vos propres mots simplifie la compréhension, avec un peu d'empathie et d' humilité.

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