SCI IR Revenus foncier et compte courant associé

Publié le 01/04/2024 Vu 502 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2024 18:47

Bonjour,

Je me pose la question suivante :

Une sci à l'ir qui dipose de trésorerie peut rembourser les comptes courants des associés crediteurs. Est-ce que dans ce cas, le remboursement vient en deduction du revenu foncier de la sci et vient donc diminuer l'impôt sur le revenu des associés ? Ou seuls les intérêts des comptes courants sont déductibles ?

En vous remerciant pour votre support.

Superviseur

31/03/2024 19:13

Le remboursement d'un CCA n'est pas imposable .
Toute somme inscrite en compte courant d’associé s’apprécie comme un prêt fait par un associé à la société. Son remboursement en fonction des capacités de la structure permet donc une distribution en franchise fiscale
En revanche les revenus fonciers distribués aux associés sont déclarables par ces derniers.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Superviseur

31/03/2024 20:45

Oups!
Pour les intérêts, pour l'associé, ls sont imposables au titre des revenus de placement, tels les comptes à terme ou les livrets bancaires . Pour la sCI, ils constituent des charges financières déductibles du résultat imposable, sous réserve que leur montant corresponde au taux légal.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

01/04/2024 10:14

Merci pour les reponses. Donc si je comprends bien, tout comme pour un emprunt bancaire, seuls les intérêts sont déductibles du revenus fonciers dans la limite du taux legal. Le capital prêté via le compte courant n'offre aucune deduction sur le revenus fonciers et ne constitue donc pas une charge.
Si la trésorerie de la société ne permet pas le versement des intérêts à l'associer, comment sont ils comptabilités ?

Superviseur

01/04/2024 16:06

La trésorerie permettrait de rembourser un compte courant et pas de verser des intérêts ???

Précision: Une SCI n'est pas obligée de rémunérer les comptes courants d'associés. Cependant, si les statuts de la SCI prévoient une clause spécifique qui stipule que les comptes courants d'associés seront rémunérés, alors la SCI doit se conformer à cette disposition et servir les intérêts selon le taux fixé dans les statuts.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

01/04/2024 18:39

Je me suis mal exprimé dans ma demande. il s'agit d'un autre cas.
Dans le cas ou une convention de compte courant a été etablie et que des intérêts y sont mentionnés et que la société ne verse pas les intérêts sur l exercice. Que se passe t il ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1427 avis

249 € Consulter