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Bonsoir les enduits de facades non étanches sont ils pris en compte par la decennale? Merci
Bonjour,
Réponse en copiant ce lien: https://www.anil.org/jurisprudences-garantie-decennale-enduit-facade/
Cordialement
Bonjour la cour d appel et de cassation ne disent pas pareil donx a qui se fier? Cordialement.
Ben, la cour de cassation !
Donc du coup la decennal n entre pas en compte pour les enduits considéré comme non étanche. C est bien ca? A partir de quand cette loi est en vigueur? Merci beaucoup.
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