entreprise individuelle intégrée à une sasu

Publié le 10/05/2024 Vu 357 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2024 19:30

Bonjour

J'ai crée une entreprise individuelle qui a du CA à venir en juin, je suis mandataire immobilier

J'ai aussi une sasu, et mon projet est d'intégrer l'entreprise individuelle à la sasu, pour n'avoir qu'une seule entité.

En même temps je ne voudrais pas perdre un déficit reportable de la sasu...

Quelle formalité est la plus adaptée pour faire cette opération ? une tupp ?

L'objet social actuel de la Sasu est :

"Gestion, administration, exploitation de sites internet pour services et produits divers non -réglementés. L'achat, la vente, la prise à bail, la location. la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous

quelque fonne que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet

similaire ou connexe ;

Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se

rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou â tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient. dès

lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

Cordialement Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter