Amiante dans la maison et dans l’atelier non mentionnes dans les diagnostics

Publié le 27/12/2023 Vu 803 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2023 11:54

Bonjour

Mon mari qui travaillait dans le bâtiment a trouvé des plaques d'amiante et des tuyaux d'amiante dans la cuisine, dans la chambre, dans l'atelier, dans le jardin

comment faire annuler la vente comment se défendre

bien cordialement

Superviseur

27/11/2023 12:02

Bonjour et bienvenue

La présence d'amiante dans un bien immobilier n'interdit pas sa vente. Cependant, le vendeur a l'obligation d'informer l'acquéreur de sa présence et des risques qu'elle représente.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928027

Si l'amiante n'a pas été signalée lors de la vente, vous pouvez engager un recours judiciaire pour vice caché. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Pour commencer, il serait recommandé de faire appel à un expert immobilier qui pourra évaluer la présence d'amiante et les éventuels préjudices causés
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

27/12/2023 12:00

Bonjour
On m’a conseillé de porter plainte contre le technicien qui a fait les diagnostics et lorsque je me suis présenté au commissariat ils m’ont dit qu’ils prenaient les plaintes que pour du pénal
Les policiers m’ont dit qu’il fallait envoyer une lettre recommandée au notaire avec les diagnostics
Pouvez-vous me conseiller

27/12/2023 12:16

Bonjour

Il n'y a rien de pénal, une plainte est donc inutile. Si vous ne lisez pas les réponses données, ce n'est pas la peine de poser des questions.

1/ Relire la réponse du 27/11

2/ Consulter un avocat

27/12/2023 15:20

Bonjour j’ai fait refaire les diagnostics par un autre technicien qui confirme qu’il y’a de l’amiante dois-je faire venir un expert immobilier pour confirmer ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter