Partage bien après divorce

Publié le 05/10/2023 Vu 603 fois 1 Par
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05/10/2023 10:35

Bonjour,

Nous avons construit sur un terrain qui a été donné à mon ex mari par son père. Nous avons souscrit un prêt pendant le mariage. Un prêt ou je suis co-empruntrice et un autre prêt où je suis cautionnaire et non co-empruntrice.

Le Notaire de mon ex mari estime qu'étant seul propriétaire du terrain et de la maison, Monsieur me doit dans le cadre de la récompense le montant du prêt payé pendant ces années divisé par 2 !!!!

J'ai fait des recherches et le calcul ne se fait pas ainsi il me semble.

Il s'agit de la valeur de la maison moins le prêt en cours divisé par 2. Pourriez-vous me confirmer cela svp ?

Autre question, le prêt a taux zéro où je ne suis que cautionnaire n'entre pas dans la déduction des prêts pour le calcul n'est ce pas ? Ce prêt est fait uniquement par Monsieur ?

05/10/2023 10:56

Bonjour,

Le terrain étant un bien propre, la maison construite dessus appartient totalement à votre ex mari.

Le fait d'avoir payé une part du crédit ne vous donne pas de droit de propriété sur la maison. Seulement droit à remboursement (récompense) des sommes versées.

Le cautionnement n'est pas pris en compte.

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