Refus assurance prêt cause maladie

Publié le 04/06/2014 Vu 1095 fois 3 Par
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02/06/2014 15:16

Bonjour,
Ma tante souhaitait acheter un bien immobilier et viens d'apprendre qu'elle souffre peut-être d'un cancer.
Elle a averti sa banque qui l'informe qu'elle ne sera pas couverte par l'assurance. Ma tante doit subir de nouveaux examen début juillet et la banque lui dit vouloir attendre cette date.
ma question: peut-elle annuler son achat sans frais autre que perte de sa caution?
merci pour votre réponse.

02/06/2014 15:21

bjr,
si votre tante a signé un compromis de vente avec comme condition suspensive l'octroi d'un prêt et que la banque refuse le prêt, le compromis est annulé car la condition n'est pas remplie.
cdt

04/06/2014 11:12

il est possible d annuler la promesse d'achat, par contre il faut bien vérifier que la non obtention du prêt est bien une condition résolutoire de l'acte et que la restitution des arrhes, si il y a, est bien prévue dans l'acte pour cette cause. Il faudrait une attestation de refus de prêt pour justifier de la situation au regard du vendeur.

Plus d'infos sur : http://www.adppc.fr/forum/legislation/refus-d-assurance-il-condition-suspensive-refus-pret-notaire/

Superviseur

04/06/2014 11:40

Bonjour,
La condition suspensive d'obtention de prêt est obligatoire en cas d'achat à crédit, sauf si l'acheteur y renonce explicitement. Il n'y a donc pas trop à se poser la question à ce niveau là.
Lorsque la vente est annulée suite à la non levée de cette condition suspensive, l'acheteur récupère toute somme engagée, il n'y a pas besoin qu'une clause le prévoit.

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