Copropriété au sein d'un bâtiment professionnel

Publié le 10/04/2024 Vu 254 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/04/2024 15:04

Bonjour,

Voici la situation et le projet :

- construction d'un batiment de 2 étages (rdc et 1er étage) financé par emprunt bancaire par une SAS.

- j'aurais à 100 % la SAS.

Au niveau du rdc, il s'agit d'un cabinet médical donc je voudrais vendre la moitié. Je possederais la moitié de ce cabinet (3 salles de soin) pour mon activité, et un autre praticien en possédérait aussi 3. Avec en commun les couloirs, salle attente, repos.

Au 1er étage, j'en suis propriétaire à 100 % dans le but de faire de la location.

Quel est selon vous le meilleur montage ?

Que la SAS revende la moitié de son rdc à une SCI (celle de l'autre praticien) et faire une copropriété ?

ou la SAS revends le batiment à deux SCI (une pour le premier étage que j'aurais à 100% ; une pour le rdc à 50/50 avec l'autre praticien) ?

En attendant vos conseils et avis, je vous souhaite une bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter