Isolation plafond bas garage

Publié le 19/07/2023 Vu 1056 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2023 06:39

Bonjour,

Il a été décidé d'isoler les plafonds des garages mais j'ai diverses affaires, meubles... Donc isolation impossible car garage inaccessible.

De plus le matériel utilisé peut être allergisant et me fait perdre davantage de hauteur car le plafond est déjà bas.

Je suis copropriétaire, quelles sont mes obligations et risquerais je des poursuites.

19/07/2023 08:05

bonjour

je suppose que cette isolation a fait l'objet d'un vote en AG ?

A quelle date ?

19/07/2023 08:53

Bonjour,
Vote fin 2022. Isolation février 2023 mais j'avais expliqué à l'entreprise pour garage rempli.
Hier le nouveau voisin au dessus de mon garage m'a dit que dans 2 mois isolation des combles et par la même occasion l'entreprise isolera mon garage.
Si je n'arrive pas à faire de la place irai je zn justice ?

19/07/2023 10:01

bonjour

vous n'avez pas contesté la résolution voée en AG, elle est donc applicable

il faut vous organiser pour que les travaux puissent être effectués

par ailleurs un garage n'est pas destiné à entreposer du moblier et autres objets

19/07/2023 11:02

BONJOUR
Il n' est en effet généralement pas autorisé de faire du stockage dans un garage en copropriété.
Revoir ce que précise éventuellement le RC.

19/07/2023 12:12

Bonjour,

article 9 de la loi N°65-557

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
Vous êtes en tort de n'avoir pas donné accès pour cette isolation. Le syndic peut vous y contraindre y compris avec une astreinte.

Relisez bien votre règlement de copropriété. L'utilisation de votre box est très probablement uniquement pour stationner un véhicule. Là encore, le syndic peut vous poursuivre afin de le respecter, et en cas de sinistre, vous ne seriez pas indemnisé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter