PV d'AG , signature du strutateur

Bonsoir

Une assemblée générale , très houleuse a eu lieu dans notre copropriété de 9 propriétaires , scindée en deux , parce qu'un président de CS est presque majoritaire et dictateur .

Il s 'est imposé en président de scéance lors de l"AG .Le role de scrutateur a été obtenu , par un membre du camp "opposé" , qui étudie calmement tous les poinTS

Lors de l'AG , beaucoup de points ont été discutés en question diverses : devis pour une antenne TV , demande que les 3 membres du CS soient informés des mails envoyés au syndic par le président du CS qui prend seul ses intiatives , appuyé par le syndic ( qui en a peur ) .

Le PV d'AG a été envoyé au président de sceance AG , satisfait que des points évoqués ne soient pas stipulés dans ce rapport !! ( pour lui ...pas de traces !) .Le scrutateur informé du fait que le président de sceance avait signé sans vérifier....demande au syndic d'ajouter les sujets évoqués et discutés en AG , des devis d 'assurances etc... en vue de la prochaine AG .Le syndic refuse les modifications et donc le scrutateur ne veut pas signer ce PV

1. Le syndic , qui était secrétaire lors de l'GA , est il tenu de rapporter ce qu 'il a été evoqué et discuté pendant cette AG ??

2. Le scrutateur ne veut pas signer sans ces ajouts ...que va t il se passer ?????

Bonsoir,

Un PV n'est pas un roman où la teneur des débats doit être retranscrite. Cest un document qui acte les décisions prises par l'AG.

Les questions qui ont fait l'objet d'un vote doivent donc être retranscrites, et les décisions doivent être mentionnées en indiquant le décompte des voix. C'est tout.

Les questions diverses sont par nature, sans vote, et ne sont que des informations sans décisions.

Le rôle du scrutateur est de décompter les voix lors des votes; si les décomptes sont corrects il n'y a pas de raison que le scrutateur ne signe pas le PV, quand bien même les questions diverses seraient incomplètes voire absentes.

Devant un tribunal, les questions diverses n'ont aucune valeur juridique.

En revanche, et par mesure de transparence, votre syndic ne devrait pas refuser de retranscrire les questions diverses sous prétexte qu'il a peur du président du CS/président de séance et plutôt vous expliquer les motifs de son refus. Cela dit, rien ne l'oblige à retranscrire ces questions diverses.

Si votre président du CS est autoritaire et qu'il a été de surcroît désigné président de séance, c'est que l'AG en a décidé ainsi. Vous ne pouvez rien faire d'autre que de vous plier à la majorité.

De toutes façons, la question du devis de l'antenne TV fera l'objet d'un vote lors d'une AG ultérieure, donc si ce n'est pas noté dans les questiosn diverses, ce n'est pas très grave. Par contre pour les mails, c'est aux membres du CS de demander copie des mails.

Si les membres du CS ne s'entendent pas avec le président du CS, c'est effectivement un problème. C'est l'AG qui désigne les membres du CS et l'AG ne devrait pas laisser perdurer cette situation, ce n'est bon pour personne.

Bonjour,

Je confirme : les questions sans vote n'ont aucune utilité légale dans le PV de l'AG, car elles ne traduisent pas une décision.

Au lieu de vous écharper, il serait plus raisonnable d'examiner froidement la loi sur la copropriété 65-557, article 21 :

Le président de séance est élu par l'AG. Les membres du CS également. Les membres du CS choisissent leur président parmi eux.

Ensuite ce sont les règles de majorité qui s'appliquent pour les décisions de l'AG.

Ce type de litige récurrent fait le bonheur du syndic qui fait tout à sa guise pendant que le CS se dispute sur des broutilles.

bonjour

un PV d'AG est un relevé de décisions, pas un roman feuilleton

en complément des 2 messages ci dessus, j'ajoute que tout copropriéaire peut demander la copie de feuille de présence

il pourra ainsi adresser un courrier à chaque copropriétaire s'il souhaite transmettre des informations: attention à rester factuel

Bonjour

C'est l'article 17 du décret de 1967 qui détermine ce qu'un PV d'AG doit contenir à minima.

65-557 du 10/07/1965 - loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

67-223 du 17/03/1967 - décret d’application de la loi de 1965

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Le PV ne relate pas les différentes discussions d'une AG, la législation ne l'imposant pas. De plus l'absence d'une signature n'emporte pas de sanction devant un tribunal. La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur le sujet, notamment en 2016.

Bonne lecture et bon dimanche.
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