Defaut de conseil Assurance de pret

Publié le 24/01/2015 Vu 921 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2015 19:29

Mes parents et moi avons acheté, en sci familiale, un bien immobilier.
Le plus gros revenu étant celui de mon père, il s'est porté gérant de cette Sci.
A la contraction du prêt, la banque nous a assuré, comme il est coutume pour les sci, à 100% pour le décès.
Le bien étant en cours de construction, la banque a fait des déblocages de prêt au fur et à mesure des demandes du notaire.
Quelques mois après la signature, mon papa est décédé, à 58 ans,d'une crise cardiaque.
Étant assurés à 100%, la banque aurait du prendre le relais sur le paiement des mensualités mais, une clause du contrat mentionnait que "l'assurance ne prendrait effet qu'au déblocage du prêt". Celui ci n'étant pas débloquer car en cours de construction, nous n'étions, ma mère et moi, pas assurées contre le décès de mon père.
N'y a t'il pas défaut de conseil de la part du banquier ou même, clause abusive s'agissant d'un prêt immobilier nous permettant de nous engager sur 20ans et de finaliser un achat immobilier alors même que nous ne sommes pas assurées?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

24/01/2015 20:15

bsr,
l'ambiguité réside dans le terme que l'assurance ne prendrait effet qu'au déblocage du prêt, le contrat ne précise pas qu'il faille un déblocage total ou partiel au fur et à mesure des demandes de votre notaire.
qu'en pense votre notaire ?
CDT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter