Qui doit remettre en état mon mur suite travaux Enedis concernant mon voisin ?

Publié le 07/05/2024 Vu 344 fois 4 Par
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06/05/2024 14:43

Bonjour,

Enedis vient de me contacter car ils ont besoin d'intervenir sur le mur de ma maison (résidence secondaire) pour enlever un cable électrique alimentant mon voisin.

J'ai 2 questions :

1- suis-je obligée d'accéder à la demande d'Enedis ou puis-je m'y opposer (de quelle manière ?) car je ne suis pas sur place et ne pourrai être présente le jour prévu de leur intervention, sachant qu'Enedis a prévu de passer par dessus le mur de ma clôture ?

2- l'enlèvement des cables électriques va occasionner des dégats sur mon mur dont le ravalement a été fait il y a 2 ans : qui doit procéder à la remise en état du mur (et donc payer les travaux de remise en état à l'identique) ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement

Superviseur

06/05/2024 15:59

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre comment l'enlèvement d'un câble peut occasionner des dégats à votre mur, ce câble passe où par rapport à votre mur ?

Si vraiment c'est le cas, pourquoi tout simplement ne pas laisser le câble en place une fois déconnecté ?

07/05/2024 10:59
















Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
Les dégradations seront occasionnées par l'enlèvement de la boîte de raccordement électrique et métallique actuelle (pour mise aux normes), fixée sur notre mur et par la suppression des fixations du câble (env. tous les 30 cm) retournant vers la maison du voisin.

Pour répondre à votre question : "Pourquoi ne pas laisser en l'état ?" D'une part, le voisin ne veut plus de ce câble retournant sur l'arrière de sa maison car l'alimentation principale de sa maison va être modifiée et Enedis n'accepte pas non plus de couper simplement le câble sur la partie de son mur et de le laisser en l'état sur notre mur.
Nous avons par ailleurs demandé à Enedis de remplacer cette boîte par une nouvelle boîte conforme mais Enedis nous explique que les câbles actuels, trop courts, ne permettent pas cette substitution.
D'où ces 2 questions :
1- suis-je obligée d'accéder à la demande d'Enedis ou puis-je m'y opposer (de quelle manière ?) car je ne suis pas sur place et ne pourrai être présente le jour prévu de leur intervention, sachant qu'Enedis a prévu de passer par dessus le mur de ma clôture ?
2- l'enlèvement des cables électriques va occasionner des dégats sur mon mur dont le ravalement a été fait il y a 2 ans : qui doit procéder à la remise en état du mur (et donc payer les travaux de remise en état à l'identique) ?

Par avance, merci pour votre aide.
Bien cordialement
















07/05/2024 11:30

Bonjour,

En fait vous voudriez vous opposer à une mise aux normes d'une installation électrique par une entreprise qui effectue une mission de service public.

Article 544 du Code civil :

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

07/05/2024 14:23

Merci pour ce retour.

Je comprends que je dois donc accepter cette dépose des cables électriques de mon voisin sur mon mur d'habitation par Enedis.

Ceci étant, qui va payer la remise en état de mon mur une fois les cables et boitier électrique retirés ?

Merci encore pour votre retour.

Cordialement,

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