Demande concernant la validité d'un document reçu

Publié le 30/01/2024 Vu 434 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2024 14:18

Bonjour Maître,

Je viens de recevoir un avis de passage, dans ma boîte aux lettres, d'un commissaire de justice

me signifiant d'aller retirer, à son étude, un acte de congé pour reprise de bail meublé, à la

requête de mon propriétaire.

Cependant, je viens de constater que l'avis n'est pas daté.

Seule est mentionnée la date d'édition.

Ma question est la suivante:

Cet avis de passage est-il nul impactant donc la nullité de l'acte?

Dans l'affirmatif, comment dois-je dénoncer cette irrégularité?

Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie de croire en

mes sincères salutations.

Mme Petitdemenge Murielle

Nota Bene:

N'étant pas joignable facilement, serait-il possible de me répondre par mail?

Modérateur

30/01/2024 14:33

Bonjour,

Ne mettez pas votre nom sur un forum public.

Cet avis de passage est parfaitement valide, puisque l'huissier est assermenté et peut attester de la date de son passage.

Allez retirer le courrier c'est important pour vérifier si le congé lui même est bien conforme à la loi.

Etes vous en location vide ou meublée ? le délai de préavis doit aussi être respecté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter