Copie d'un etat des lieux d'entrée

Bonjour,

Existe-il un texte de loi sur lequel je pourrai m'appuyer pour obtenir la copie de mon etat des lieux d'entrée auprès d'un propriétaire récalcitrant, qui pretexte que je n'avais pas à le perdre.

D'avance merci. Dernière modification : 11/12/2023 - par Suzi1v

Bonjour,

Non, il n'existe rien en ce sens...

Merci pour votre réponse. En l'espèce quels sont les recourts qui s'offrent à moi ?

bonjour

le problème, c'est qu'en l'absence d'EDL d'entrée, le locataire es réputé avoir reçu les lieux en bon état



il aurait fallu attendre que vous quittiez le logement pour que le propriétaire établisse le décompte de sortie et éventuellement impute un montant concernant des dégradations sur vore DG: dans ce cas, il aurait été dans l'obligation de fournir cet EDL d'entrée si vous aviez contesté cette imputation, et saisi la commission de conciliation

Merci pour reponse. Je me trouve effectivement dans ce cas. J'ai quitté mon logement et le proprietaire a gardé une grande partie de ma caution, ce que je conteste.
Je comprends donc qu'il est dans l'obligation de me fournir mon etat des lieux de sortie et également celui d'entrée pour jutifier ses remarques, hors ce n'est pas le cas.

il ne faut pas parler de caution(personne physique) mais du dépot de garantie)

avez vous reçu un décompe locatif de sortie, indiquant le montant imputé sur le DG?

Bonjour,

Votre bailleur n'a pas rendu la totalité de votre dépôt de garantie (pas caution).

Il doit justifier le montant retenu par :

- la régularisation des charges locatives (factures)

- les dégradations contatées sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée

- des devis ou factures permettant de chiffre la remise en état de ces dégradations.



Vous souhaitez contester :

Lire cette page et adaptez le modèle de lettre à adresser au bailleur par RAR.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269



Ensuite sans résultat, vous saisirez le tribunal.



Vous pouvez aussi consulter votre ADIL.

il faut d'abord saisir la CDC après avoir adressé la MED au propriétaire

Merci infiniment pour vos reponses.
Bien à vous.

Ceci dit, le bailleur n'a pas d'obligation de fournir l'EDL d'entrée. Le locataire ne pouvant pas produire son exemplaire, il sera considéré qu'il n'y a pas eu d'état des lieux et toute dégradation notée sur l'EDL de sortie sera attribuée au locataire, même si elle existait à son entrée dans les lieux.