Achat terrain sans connaissance problème existant

Publié le 11/08/2021 Vu 977 fois 1 Par
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10/08/2021 16:22

Bonjour à toutes et tous,


Nous avons fait l'acquisition d'un terrain. Lors des travaux de terrassement, une buse en béton bouchée par la terre a été découverte.

Lors d'une rencontre avec le service de l'urbanisme de la commune nous avons appris que cette conduite avait été posée par la mairie sans l'accord du propriétaire afin que les eaux pluviales qui s'écoulent dans la rue parallèle puissent s'évacuer, car arrivant dans une cuvette. Le propriétaire avait alors porté plainte et gagné.

Une fois le terrain totalement défriché, nous avons eu la désagréable surprise de voir une rivière s'écouler à chaque forte pluie.

Pourtant, lors de l'acquisition du terrain, a aucun moment ce problème n'avait été signalé alors que tout le monde dans le voisinage était au courant.

Est-il possible de nous retourner contre les anciens propriétaires qui n'ignoraient pas le problème et le cas échéant contre l'agence immobilière ?

Merci

Superviseur

10/08/2021 22:33

Bonsoir
Seul un avocat spécialisé en droit de l'immobilier, après examen minutieux de chaque pièce du dossier, vous dira si une action est possible avec comme support, la notion de vice caché .
Celle-ci apparaît à l’article 1641 du Code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

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