Construction terrasse et vis-à-vis

Publié le 04/02/2024 Vu 646 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2024 16:20

Bonjour,
Le terrain jouxtant le mien a été acheté et le propriétaire y construit une maison, avec une terrasse bétonnée de plain-pied attenante qui vient tout contre la clôture mitoyenne actuelle (simple grillage souple).
Le vis-à-vis est très important puisqu'il y aura plusieurs locataires, et que ma propre terrasse de plain-pied est seulement à 7-8 mètres de là). De plus, la terrasse du voisin est surélevée de 30-40 cm par rapport au sol de mon terrain, ce qui n'arrange rien...

Depuis quelques temps, je cherche une solution pour me prémunir de ce vis-à-vis en regardant les différentes possibilités que j'ai pour monter une clôture occultante qui devra faire plus de deux mêtres, en limite séparative et à mes frais... Compliqué si on pense à la prise au vent avec une telle hauteur, et peut-être obligation de faire des fondations....

Mais je me suis rendu compte récemment que, d'après la loi, il existe une servitude de vue, et que le voisin aurait du construire sa terrasse à 1,90 m de la limite mitoyenne, car il y a une vue droite sur mon terrain et ma terrasse.

Quelles sont les possibilités de recours ? Plutôt que de détruire la partie excédentaire de la terrasse, il aurait la possibilité de mettre un pare-vue (de 1,90 m de haut je crois), en retrait. Mais j'ai bien du mal à trouver des informations sur ce pare-vue :
- Doit-il être fixé au sol et non amovible ?
- Doit-il être en dur et entièrement occultant ?
- Quelle doit être sa hauteur réglementaire et la distance minima par rapport à la limite mitoyenne ?

Peut-être aurait-il encore la possibilité de monter un mur sur sa propre terrasse, un peu en retrait ?

Merci pour vos renseignements, liens, retours d'expérience....
Thierry

Superviseur

04/02/2024 11:17

Bonjour,

Effectivement, votre voisin ne pouvant pas créer de vue droite à moins de 1m90 de la limite séparative, il doit se mettre en conformité, soit en limitant la vue par un dispositif quelconque (brise-vue, mur, etc.) en limite de propriété, soit en empêchant les personnes de s'approcher à moins de 1m90 de la limite (garde-corps).

04/02/2024 12:23

Merci beaucoup pour ce retour...

Existe-t-il une hauteur définie pour ce brise-vue ? J'avais lu quelquepart à nouveau le chiffre de 1,90 m ? (en hauteur donc).

Je voudrais ajouter que, d'après ce que j'ai lu dans le PLU local, si je pose une clotûre, celle-ci devrait faire 1,80 m maximum. Ce qui bien évidemment n'empêcherait pas une vue droite si rien n'est fait de la part du voisin, sa terrasse étant surélevée de 40 cm. Une personne s'y trouvant, de 1,50 m et plus, pourrait donc regarder par dessus...

Je ne comprends d'ailleurs cette hauteur de 1,80 m, très restrictive, puisqu'en zone de moins de 50000 habitants (ce qui est mon cas), il est habituellement dit qu'on peut élever une clotûre jusqu'à 2,60 m...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter