Location d'un hangar agricole en gite - changement de destination impossible

Bonjour,

j'ai un projet d'achat d'un ensemble qui comprend :

- 1 maison d'habitation

- 1 gite, construit en même temps que la maison (récemment) et déclaré par le propriétaire actuel comme bâtiment agricole (séchoir je crois). A l'intérieur il s'agit bien d'un gite tout équipé. Il le loue actuellement régulièrement sur rbnb etc.

Le terrain est agricole non constructible. Le propriétaire actuel étant exploitant agricole, il a pu faire construire dessus (résidence principale).

L'agent immobilier m'informe que le changement de destination prévu avant la vente ne peut se faire. On lui a expliqué que cela était impossible, c'est un bâtiment agricole point final.

Ma question est triple :

1- est-ce qu'un changement de destination peut se faire après la vente, en argumentant sur le fait que c'est bel et bien un gîte dans les faits et non un séchoir ?

2- quel risque si je continue de générer des revenus locatifs avec de "gite-séchoir" ?

3- L'ensemble immobilier est dévalué avec cette information nouvelle. Comment estimer la baisse de prix à considérer dans ce cas ? La surface du gite représente environ un tier de la surface gite+ maison. Baisser la valeur de moitié sur ce tiers ? moin ? plus ?

Merci pour vos réponses éclairées :)

Bonjour et bienvenue

Ce changement ne semble pas réalisable par vous, il doit être fait préalablement à la vente, par l'exploitant agricole.

Si vous achetez en l'état, vous prenez des risques, car la destination qui figurera sur les actes sera éronnée.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Merci pour votre réponse. Quels risques exactement ? 

Il me dit que le changement de destination n'est pas possible. Du coup si j'achète en l'état il se passe quoi ensuite ? 

En fait je dis gite maios ce n'est pas un gite au sens ERP. C'est une petite maison autonome avec cuisine et sdb qu'il loue sur rnbn. Comme je peut louer le studio du fond de mon jardin etc..

La lecture de ces textes m'interroge : quelle habitation n'est pas un ERP ? Ma propre maison répond à la défninition non ? Il arrive que des personnes y soient admises librement :)

Si je comprends que toute location sur rnbn doit être aux normes PMR etc alors une très grande partie si ce n'est la majorité est hors des clous...

Bonjour,

Il serait très étonnant qu'il ait obtenu un permis de construire sur un terrain agricole non constructible pour une maison d'habitation à l'intérieur d'un séchoir.

La dite maison n'existant pas avant le PLU, en tant qu'agriculteur il ne pouvait construire qu'un hangar, un logement pour accueillir des saisonniers, une grange, etc...

De votre côté n'étant pas agriculteur vous avez le droit d'installer comme résidence secondaire un chalet sur piloti, un cabanon, une caravane, etc...

Comme vous risquez d'être dénoncé : Laissez tomber.

(Sources)
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

En fait il a obtenu un permis pour une maison d'habitation et un séchoir. Mais il n'a pas fait de séchoir, il a fait une deuxième petite maison qu'il loue sur rbnb. Si j'achète je n'installe rien je récupère un existant don je ne suis pas à l'origine. Comment résoudre alors la situation administrative de ce bâtiment ? Cela n'a jamais été un séchoir ailleurs que sur le papier...

Je pourrai l'utiliser pour loger mes amis, ma famille ou mes enfants mais le louer ?

Il serait peut-être utile de vous renseigner à la mairie. Il convient de jouer la carte de la prudence et de consulter tout document règlementaire d’urbanisme avant d’acheter votre coup de coeur !
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-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Un logement pour accueillir des saisonniers c'est une maison d'habitation mais pas la résidence principale du propriétaire d'un terrain agricole non constructible.

Avant la construction de la dite habitatation où habitait-t-il ?

Après la vente où habite-t-il ?


L'agent immobilier m'informe que le changement de destination prévu avant la vente ne peut se faire. On lui a expliqué que cela était impossible, c'est un bâtiment agricole point final.


L'obligation de conseil et d'information astreint l'agent immobilier à être prudent en vous mettant en garde.

Malheureusement il semblerait bien que ce soit le point final.
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Pour compléter...

Article D.324-13 du Code du tourisme :


L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est imitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.


Au dessus de quinze couchages c'est un ERP.
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