Protocole sous seing prive

Publié le 08/04/2023 Vu 1057 fois 2 Par
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07/04/2023 19:50

Bonjour, suite à une décision de justice du TGI de 2009 m'ordonnant de reboucher une aire de stationnement de situant sur une servitude, cette aire de stationnement n'est pas régularisée à ce jour (2023) les deux parties n'ont pas régularisées la servitude par un acte authentique non plus.
suis je toujours dans l'obligation de supprimer ce stationnment. Et quels sont mes recours autrement.

07/04/2023 23:28

BONSOIR
Vous avez donc été condamné une première fois. Quelle motif de recours pourriez vous mettre en avant, alors que nous sommes 14 ans plus tard ?

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