Vendre des remises déclarées en zone agricole

Publié le 06/09/2013 Vu 1597 fois 1 Par
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05/09/2013 13:44

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 5 ans de 2 grandes remises de 100 m² de surface chacune. J'ai décidé de vendre à un particulier ces remises pour projet d'aménagement d'un appartement.l'autorisation de travaux à été refusée par la Mairie et donc annule le compromis de vente pour cause que ces bâtiments sont à usage agricole et en zone agricole. Comment contester ? comment faire en sorte de lever cet usage agricole sachant que ces remises sont vides depuis des dizaines d'années en bordure de route et à proximité de ma résidence principale. Les bâtiments mitoyens à ces remises sont des maisons d'habitations occupées. Je comprends mal cette notion agricole qui bloque mon projet de vente. Merci pour vos explications.

Modérateur

05/09/2013 20:37

bjr,
si le plu de votre commune indique que vos remises sont situées dans une zone agricole, la réponse de la commune est logique.
vous pouvez faire une recours gracieux auprès du maire pour modifier le classement de la zone concernée.
sinon il vous reste le recours contentieux via le tribunal administratif.
cdt

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