Bonjour
Il serait utile pour vous de voir un avocat sur la base de la jurisprudence...
Le 15 novembre 2011, la cour de cassation a une nouvelle fois eu l’occasion de condamner une société prestataire de services informatique à la communication des codes sources à son client, sous astreintes (Cass. Com., 15 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-26617)
https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources-logiciel-site-9621.htm
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.