9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour, les impôts m'ont envoyé selon eux un mail Escale et ils ont donné un scan d'une copie comme quoi j'aurais lu et téléchargé leurs fichiers alors que je n'ai pas reçu et téléchargé leur mail. j'ai contacté Google Workspace qui m'a confirmé que ma boîte mail ne donnait pas d'accusé réception et en plus elle n'était pas configuré pour cela. comme les impôts se sont trompés d'adresse pour envoyer la proposition de redressement par la poste, elle n'est jamais arrivé et ensuite c'était prescrit, ils ont donc ressorti des copies Escale près de 6 mois après notre réclamation où il est écrit que mon mail à Vu et Téléchargé la proposition de redressement, ce qui est faux et nous avons toujours confirmé n'avoir rien reçu ni par mail et ni par la poste. j'avais pris soin de donner notre nouvelle adresse et d'avoir un AR sur le site impots.gouv. J'ai passé du temps avec l'assistance de Google Workspace qui m'a confirmé leur texte selon leur source en ligne, votre avis ? :
Nous vous déconseillons de vous fier aux confirmations de lecture pour vérifier qu'un message a bien été distribué. Elles fonctionnent généralement d'un système de messagerie à l'autre, mais il est possible d'en recevoir pour des messages non lus ou de ne pas en recevoir pour des messages que les destinataires ont lus.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour et bienvenue
La durée de conservation des fichiers déposés par les agents de la Direction générale des Finances publiques exerçant les fonctions d'huissier, restent sur le serveur pendant 15 jours ; à l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé automatiquement, mais il peut être transmis au destinataire sur demande pendant un délai de trois mois suivant la date de signification initiale.
Votre affaire n'est pas simple, vous devriez demander rdv avec un inspecteur.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.
