Publicité foncière contre demande délai de paiement dom/interets

Sujet vu 229 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/16 à 19:52

zunino marc, Calvados, Posté le 28/12/2016 à 19:52
2 message(s), Inscription le 28/12/2016
Bonjour
suite à ma demande de délai de paiement de dommages et interets au JEX l'avocat adverse produit la publicité foncière de la vente de mon bien immobilier pour évaluer ma solvabilité.
Est ce légal ?
La publicité foncière de la vente d'un bien n'est elle pas réservée à vérifier l'état hypothécaire de ce bien par des ayants droits ?
Merci de vos reponses
Marc
?

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youris, Haute-Savoie, Posté le 28/12/2016 à 20:45
7535 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
la publicité foncière regroupe l'ensemble des actes notariés authentiques concernant la vie des biens immobiliers. Cela peut aller de l'acte d'achat à la prise de garantie comme une hypothèque ou la publication d'une servitude de passage.
La publicité foncière est l'ensemble des informations publiques qui concernent les biens immobiliers et leurs propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales.
la publicité foncière sécurise les transactions immobilières.
toutes les personne peuvent demander des renseignements au service de la publicité foncière sinon cela ne s'appellerait pas publicité foncière.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
salutations

Dernière modification : le 28/12/2016 à 20:46

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