Delit routier convocation vice de procédure

Publié le 07/06/2023 Vu 1148 fois 3 Par
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06/06/2023 23:51

Bonjour j'ai été convoqué par téléphone et sms au commissariat pour un delit routier une fois arrivé au commissariat l'opj dit que je me suis rendu tout seul et sur le procès verbal à l'audition il mentionne que je me suis rendue tout seul avant de me placer en garde a vue alors que c'est lui qui m'a convoqué et ce que c'est un vice de procédure ?



Bien cordialement

Modérateur

07/06/2023 09:13

bonjour,

vous vous êtes rendu tout seul et librement au commissairiat suite à cette convocation, la police n'est pas venue vous chercher à votre domicile.

salutations

07/06/2023 14:37

Oui exactement ce qui c'est passé

07/06/2023 15:17

Bonjour

C'est une audtion libre concernant un délit dont certains éléments sont connus de l'enqueteur Les réponses faites par vous à ses questions duement actés pendant l'audition ajoutés aux élements connus , emportent decision de GAV, ce qui permet a votre avocat d'avoir acces au dossier penal pour votre défense .

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