Recours pour perte de points

Publié le 22/03/2016 Vu 1382 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2016 16:30

bonjour Maître,

Entre janvier 2014 et septembre 2014 j'ai eu des contraventions 4 de 1points et une de 4 points à un feu rouge passé à l'orange (radar de feu) soit 8 points au total, en 2015 de nouveau 4 points pour un feu passé à l'orange (radar de feu) et 3 points pour des excès de vitesse toujours comme ne 2014 dépassement de 1 à 6 kms/H (par ex 51 ou 52 au lieu de 50 km/H) toujours par des radars. A ce jour mars 2016 je n'ai toujours rien reçu me prévenant des retraits de points de 2014 et 2015. Je me suis rendu à la préfecture pour demander un relevé j'ai toujours mes 12 points à ne rien comprendre. Aucune des ces infractions n'apparaissant sur mon relevé au 15/03/2016. Que dois je comprendre ? Par ailleurs pour une contravention datant de 2015 pour un feu j'ai payé la contravention mais ce n'était pas moi qui conduisait. J'ai eu pas mal de problème de santé, d'hospitalisation assez grave;l'avis de contravention datant du 7 novembre 2015, j'ai pu obtenir un courrier de la personne disant que c'était elle qui conduisait. Puis je faire un recours pour l'annulation de retrait des 4 points encore ? même si je n'ai reçu aucune notification ? et si le délai de 2 mois est passé ? d'avance merci pour votre réponse

Superviseur

21/03/2016 21:10

Bonjour,
et une de 4 points à un feu rouge passé à l'orange (radar de feu)
en 2015 de nouveau 4 points pour un feu passé à l'orange (radar de feu)
Les radars de feux tricolores ne flashent que pour un passage au rouge, pas au jaune (le orange étant une couleur inconnue du code de la route).
Et si c'était le cas, le passage au jaune n'est pas sanctionné par une perte de points, seulement d'une amende.

21/03/2016 23:52

merci pour la précision et quand n'est il pour les points de 2014 n'ont décomptés et possibilités d'un recours comme ce n'était pas mois qui conduisait ?

Superviseur

22/03/2016 06:38

Pour la contravention où ce n'était pas vous qui conduisiez, en payant l'amende, vous avez reconnu être le conducteur et avez ainsi perdu les points. L'action publique est éteinte.
Il fallait contester en dénonçant ou pas le véritable conducteur, mais pas payer l'amende.

22/03/2016 09:39

puis je tenter un recours auprès du fnpc ? comment se fait il que des points de 2014 ne soient pas retirés ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter