Suisse : prescription amendes, frais de procédure, urteilsgebuhr

Sujet vu 378 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/16 à 11:32

Antoine Pierre, Posté le 12/12/2016 à 11:32
19 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour,

Je sollicite votre éclairage sur la prescription des amendes et des frais de procédure en suisse.

Un ami (oui oui vraiment) a reçu une strafbefehl (ordonnance pénale) en 2010 pour excès de vitesse en suisse. Il s'agissait d'un excès de vitesse délictuelle. Il a été sanctionné par
10 jours-amendes avec sursis
500 CHF d'amende, avec une peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de 5 jours
137 CHF de frais de procédure
100 CHF d' "Urteilsgebühr


Il a reçu une relance courant 2010 et c'est tout.

1ère question

D'après le code pénal suisse et le code de procédure pénale suisse, la prescription pour les délits quand une peine privative de liberté n'a pas été prononcée est de 5 ans (article 99.2 du Code pénal https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a99)

Mon ami n'a pas payé, ni l'amende, ni les frais de procédure.

Il n'a pas reçu de courrier comme quoi l'amende a été convertie en peine de prison.

Est-ce que,étant donné que 5 ans sont passés maintenant, la peine d'amende ne peut plus être convertie en peine de prison?

Ou est-ce que la prescription fait simplement disparaître l'amende, mais permet à nouveau pendant 5 ans de convertir en peine de prison?

Ainsi, si mon ami repasse par la Suisse, risque-t-il d'être retenu par la police?

2ème question sur les frais de procédure:

S'agissant des frais de procédure il y a une disposition du code de procédure pénale suisse qui prévoit un délai de 10 ans de prescription:

Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières

(...)

2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %.


Cela signifie-t-il qu'en cas d'une même décision statuant à la fois sur la peine et sur les frais de procédure, il existe deux délais de prescription différents?

Si mon ami retourne en suisse, que risque-t-il s'agissant de ces frais de procédure, peut-il être retenu par la police?

3ème question:
que signifie Urteilsgebühr


Merci d'avance de votre éclairage





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grenouille, Essonne, Posté le 12/12/2016 à 16:11
2225 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
"Je sollicite votre éclairage sur la prescription des amendes et des frais de procédure en suisse. " mauvaise nouvelle pour vous ! Legavox est un forum de droit certes, mais français ! pas helvète !

Antoine Pierre, Posté le 12/12/2016 à 17:03
19 message(s), Inscription le 12/12/2016
J'ai vu des réponses à des questions portant sur le droit routier suisse sur le forum, notamment en raison du fait qu'il n'est pas rare que certains conducteurs français traversent la Suisse, et que, parfois certains y travaillent...

Je maintiens donc ma question !

Antoine Pierre, Posté le 14/12/2016 à 15:36
19 message(s), Inscription le 12/12/2016
Je me permets de redemander si quelqu'un a eu une idée sur la question.


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