Reporter une notification d'ordonnance pénale

Publié le 24/06/2010 Vu 4081 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2010 12:52

Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour que me soit notifiée une ordonnance pénale. Cette convocation est impérative mais je n'ai aucun moyen de m'y rendre car pas de transports. Comment faire pour avoir une autre date de convocation, que je puisse m'arranger? J'ai téléphoné au tribunal de grande instance et je dois faire un courrier avec jusificatifs. malheureusement, je ne pense pas que mon excuse soit suffisante. Qu'en pensez-vous???? Dernière modification : 21/06/2010

Modérateur

21/06/2010 14:24

Votre présence n'est pas "obligatoire". L'Ordonnance Pénale vous sera alors envoyée par voie postale ou par voie d'huissier.

22/06/2010 10:22

En bas de la convocation, il est inscrit:
"Cette convocation est impérative. A défaut, vous ferez l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.""

24/06/2010 13:18

Je vais envoyer un courrier pour tenter de reporter la date de convocation suite à mon appel au tribunal. en effet, je ne serai pas en france à ce moment. J'espère que ma demande sera acceptée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter