Contravention pour usage Permis belge en France?

Question

1 message

06/12/2016 11:49

Bonjour!

Je suis Belge et réside en France depuis 5 ans. J'ai toujours mon permis belge. La semaine dernière j me suis fait arrêter pour excès de vitesse, ce que je ne conteste pas...*Par contre les gendarmes me verbalisent une seconde fois car ils prétendent que mon permis belge DEVAIT être échangé conter un permis français après un an sur le territoire français. J'ai eu beau leur dire que je ne suis obligée de le changer que si j'ai une contravention entraînant un retrait de points. Ils n'ont rien voulu entendre et m'ont verbalisée pour détention d'un permis non valable.
Or c'est bien à la suite de leur contravention poru excès de vitesse qu'ils auraient dû me demander de l'échanger.
Comment puis je donc argumenter mon courrier de contestation ?
Merci!!

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 06/12/2016

Modérateur

22982 messages

06/12/2016 12:11

bonjour,
si votre permis belge est valable, vous pouvez conduire en france sans limitation de durée selon le lien ci-dessous:
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757
salutations

LESEMAPHORE · Answer 2 · 06/12/2016

1889 messages

06/12/2016 13:53

Bonjour
Comment puis je donc argumenter mon courrier de contestation ?
Merci!!
article 1 et 2 de l'arrêté du 8 fevrier1999
NOR :EQUS9900102A