Réception de contravention 2 ou années après?

Bonjour Maître,

je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour une amende de vitesse ((57 km/h à la place de 50 km/h) deux années après cette infraction.(ANTAI n°3745351425).

Je n'ai jamais reçu d'amende (de mon ancienne adresse -Changeent et suivi du courrier à ma nouvelle adresse).

J'ai bien entendu envoyé une LRAR à l'Officier du Minsitére public près du tribuanl de Rennes et celui-ci vient de rejetter ma demande.

Je sais que les amandes n'ont qu'une prescription de 1 an et qu'aucune poursuite ne peut être saisie.

Je rste à votre entière disposition pour tous les autres ééments ue vous pourriez souhaiter.

Cordialement

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Tel: xxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 08/05/2025 - par youris Modérateur

URGENT

Merci de retirer vos informations personnelles

bonjour,

l'avis de contravention est envoyée à l'adresse mentionnée sur la carte de grise, le délai est d'un mois, cela peut se faire sur le site de l'ANTS et est gratuite.

demarches-en-ligne/modifier-l-adresse-sur-votre-certificat-d-immatriculation

salutations

Bonjour,

Il faut distinguer la prescription qui s’applique à l’infraction et celle qui s’applique à la peine.

Une peine ne peut être prononcée pour une infraction au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de commission de l’infraction.

Lorsqu’une condamnation a été prononcée pour une contravention, l’exécution de la peine est prescrite par trois ans : article 133-4 du code pénal. Cela explique le rejet de votre contestation.
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