Y a t il un vice de forme sur convocation d appel

Sujet vu 342 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/17 à 09:12

bessonnier, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2017 à 09:12
1 message(s), Inscription le 11/01/2017
Bonjour,

J'ai été jugé en mai 2015. Sur mon jugement apparaît que je suis condamné à annulation de permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 18 mois, 6 mois de prison.

Avec mon avocat, on a fait appel. Je vais être rejugé en mars 2017 mais sur ma convocation d'appel apparaît :
- annulation de permis de conduire,
- interdiction de le repasser pendant 18 mois,
- 6 mois de prison,
- amende de 600 €.

Quelle est la conséquence de ça ?

Merci.

Dernière modification : le 12/01/2017 à 13:14
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Tisuisse, Posté le 11/01/2017 à 09:30
1200 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est que le rappel des condamnations prononcées en première instance, c'est tout. Cela ne présage nullement de celles qui seront prises par la Cour d'Appel.


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