Trottinette avant 14 ans, quelle sanction ?

Bonjour à tous,

A la lecture de l'article R412-43-3 du code la route je m'interroge sur la sanction encourue par un conducteur de trottinette qui aurait moins de 14 ans.

En effet, le IV de cet article prévoit bien des sanctions pour les interdictions prévues au II et III ainsi que l'accompagnement par un majeur d'un mineur de moins de 14 ans mais je ne vois pas de sanction pour le I soit un mineur de moins de 14 ans non accompagné.

Je n'ai pas trouvé de renvoi vers un autre texte mais je n'ai peut être pas tout bien vu ....

Cela signifie donc que c'est interdit mais pas sanctionné ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement Dernière modification : 19/12/2023 - par Solaris60

Bonjour

Ce n'est pas sanctionné car le mineur de 14 ans ne dispose pas de responsabilité pénale .

Cette responsabilité est reportée sur la personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant le mineur et a la condition expresse qu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce mineur de 14 ans ou moindre .

Bonjour et bienvenue


Effectivement, la conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 14 ans (12 ans auparavant) depuis le 1er septembre 2023. Il est également interdit d’être à plusieurs sur l’engin. Décret publié au Journal officiel le 1er septembre 2023.S

Si ces règles de circulation ne sont pas respectées ou si vous transportez un passager : 135 euros d’amende (4e classe).

J'ajoute ce lien pour l'assurance.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16008
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Le mineur de 13 ans est présumé discernant et donc sa responsabilité pénale peut être retenue et il n'a pas pour autant 14 ans....

Les parents sont responsables, n'est-ce pas ?

Pénalement non, civilement oui.

Il ne faudrait pas confondre et ma question portait, assez clairement, sur la sanction pénale consécutive à un défaut de respect de l'âge prévu.

La nature exacte de la sanction n'est pas expressément précisée par la loi, mais il est important de noter que les parents peuvent être tenus responsables des infractions commises par leurs enfants mineurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

La responsabilité visée par l'article 1242 du code civil demeure civile et non pénale comme le nom du code l'indique.

Au surplus, l'établissement d'un préjudice causé et donc lié à la seule condition de l'âge me semble discutable. Une faute dans la conduite ou le respect des règles oui mais le fait d'avoir 13 ans ne cause pas plus de préjudice que d'en avoir 14.