Ags et attestation employeur

Bonjour
Suite à une liquidation judiciaire, le mandataire ne veut pas me donner mon attestation employeur pour pôle emploi, il me dit que les AGS ne veulent pas et ne veulent pas me donner les sommes demandées. Mon pere et ma sœur etait les seuls actionnaires moi directeur cadre.
Je n'ai jamais eu de courrier des AGS et il ne me donne pas leur coordonnées en martinique.
Pourtant TOUS les organismes me considèrent comme salariés !
1. Cette entreprise cotisait pour moi depuis 10ans a la secu
2. Jai une adt des impôts 2012 et 2013 pour mes impôts sur le revenu(document prêt rempli) mon seul revenu est mon salaire
3. Mes fiches de salaires sont réalisées par un expert comptable depuis 10 ans
4. Jai de la part du mandataire un courrier pour licenciement économique etc
TOUT cela prouve bien que j'était salarié non?
Donc depuis mars, pôle emploi ne veut pas me donner d'allocations, le mandataire lui me dit que la seule manière d'avoir mon attestation c'est d'aller aux prudhomme !!!
QUE DOIS-JE FAIRE DEVANT CETTE JUSTICE A CONTRESENS ?
Pour l'état, la Cgss, les impôts, etc je suis salarié je suis salarié MAIS Pour les AGS NON!!! Dernière modification : 20/09/2015

Bonjour,
Le fait qu'il y ait eu cotisations qui sont indépendantes de celle de la Sécurité Sociale ne change pas que l'AGS d'une part et Pôle Emploi d'autre part puissent refuser leur garantie pour un salarié décisionnaire ou qui a pu intervenir dans la décision ou la gestion...
Les impôts sur le revenus de toute façon sont dûs...
Je ne vois effectivement pas d'autre solution en l'occurrence que de porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

comment les impots sont dus ??? Je le sais, seulement si ils sont dus, c'est qu'il y a ru salaireS, et si il y a eu salaires alors les AGS me doivent de l'argent.
Comment me dites-vous que la sécurité sociale n'a rien à voir…je suis désolé Monsieur, c'est ELLE qui perçoit les cotisations AGS.
De pljs non, je n'ai aucunement eu intervention de la gestion

C'est quoi cette justice ?

C'est comme si vous cotisiez pour une éparegne votre vie durant…on accepte votre argent sans rien dire…et qu'a la fin …simplemet come ça…la banque vous dit "mr vous avez cotisé mais on ne vous donne pas votre argent"

C'est du n'importe quoi, il faut que cela cesse en France !!

C'est qu'il y a eu revenus imposables mais de toute façon, comm je vous l'ai dit le fait d'être salarié ne vous donne pas forcément droit ni à l'indemnisation par l'AGS ni à celle de Pôle Emploi...
Ce n'est pas parce que l'URSSAF est maitenant chargée de recouvrer ces cotisations pour le compte d'autres organismes qu'elles peuvent être assimilées à celles de la Sécurité Sociale...
Ce n'est pas parce que vous aurez cotisé à une assurance habitation que si vous y mettez le feu vous serez indemnisé si pour vous faire comprendre quelque chose il faut utiliser un langage brutal que vous semblez préférer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Votre expert comptable vous faisait cotiser à POLE EMPLOI sur vos bulletins ?
Si oui, il a estimé que votre emploi était bien réel avec un vrai lien de subordination vis à vis de votre père et votre sœur ? Sans avoir posé la question à POLE EMPLOI s'il avait un doute ?
Aux PH, ça veut dire ester votre famille
In fine, vous pouvez demander le rembt des cotisations versées à tort à POLE EMPLOI
Cdlt

Ce n'est ni l'AGS ni Pôle Emploi (ASSEDIC) qui ont demandé de recevoir les cotisations mais l'expert-comptable qui éventuellement a fait une erreur, donc je ne suis pas du tout convaincu qu'elle seront remboursées et en tout cas ce ne serait pas au salarié mais à l'entreprise qu'elles le seraient...
Je propose ces dossiers :
- n° 1...
- n° 2...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais que dites vous la ?
Personne ne demande quoi que ce soit! L'employeur paye des cotisations un point c'est tout. Ces cotisations sont écrites noir sur blanc sur tout bulletin de salaire.
Vous me parler de lien de subordination, (il n'y en a pas mais , ne pensez vous pas qu'avant de percevoir et d'accepter les cotisations des entreprises, que ceux qui les reçoivent, les perçoivent et les utilisent, vérifient d'abord ?!
Ne trouvez vous pas cela totalement injuste ?
Et puisque c'est mon pere le gérant et ma sœur lautre actionnaire, pourquoi alors tous les organismes demandaient des cotisations pour moi? Pourquoi ne m'a ton pas dit "Mr x, votre famille étant actionnaire, alors ne payez os vos cotisations et dailleurs l'entreprise elle même n'aura pas à cotiser pour tous les autres organismes habituels.

Vous me parlez de mes "mots" et de mon langage. JE TEOUVE CELA TOTALEMENT INADMISSIBLE DE LA PART DE CES ORGANISMES QUI DONT LEURS LOIS, SURTOUT LES AGS!

Vous êtes avocats, comment pouvez-vous accepter cela ?
Ou alors je ne comprend que trop bien!!
Mon avocat ma deja demande 4800 euros pour cette affaire. La bonne affaire non?
Vive les AGS. Et vive le droit.
Et après on dit quenles chefs d'entreprises ne veulent pas embaucher, que les salariés ne veulent pas travailler, que tous vas mal !!!

Puisque c'est comme ceci les gars "foutons le bordel" non?

Je me demande si seulement vous avez pris la peine de lire les dossiers que j'ai proposé...
Je répète que ce n'est pas parce que des cotisations ont été payées que les différentes garanties de l'AGS, d'une part et de Pôle Emploi d'autres part vous sont acquises...
Ce n'est pas à l'URSSAF de vérifier cela mais l'employeur a la possibilité faire une demande de rescrit auprès de Pôle Emploi pour savoir si les cotisations sont dues et l'organisme de recouvrement s'y conforme...
Ces organismes ne font pas leurs Lois mais appliquent celles de la République...
Je n'ai pas à trouver cela injuste ou pas à l'accepter ou le refuser que je sois avocat ou pas, mais vous feriez mieux de vous calmer en différenciant déjà ceux qui sont intervenus dans le sujet et d'essayer plutôt de savoir comment vous pouvez vous défendre si toutefois c'est possible à moins que vous trouviez seulement anormal que l'on ne vérifie pas l'utilisation de l'argent public car contrairement à ce que pouvait faire penser votre exemple d'épargne, ce n'est pas le vôtre ni celui de l'entreprise que vous dirigiez...
Si c'est pour un discours ridicule et violent que vous êtes venu, il fallait commencer par là et ne pas demander conseils...
En tout cas, merci pour votre attention...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Il est vrai je je me suis emporter un peu :( et j'en suis désolé.
Je persiste toutefois à dire que dans ce cas précis il s'agit d'une injustice.
Cordialement

Cela ne serait qu'une injustice que si vous n'aviez pas de pouvoir décisionnaire ou si vous ne pouviez pas influer sur les décisions prises à la direction de l'entreprise...
De toute façon, vous avez la possibilité de justement saisir la Justice sinon je me demande pourquoi vous avez payé un avocat....
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Lol

Je n'avais AUCUN pouvoir de décision dans l'entreprise. En tout cas pas celles de la banque no des décisions importantes. Ma mission etait de vendre POINT. il n'y avait dailleurs qu'un salarié : moi.
Oui c'est une injustice. Et non je persiste à dire que ce que fait les AGS et l'administrateur est illégal. Car si c'est légal...je me demande ou va ton? Ou va la france?!

Bonjour,
Il faudrait arrêter de se poser la question d'où va la France car ceci n'est pas nouveau et elle survit...
En raison de votre proximité avec les actionneires, il était tout à fait simple de faire un rescrit depuis le départ auprès de Pôle Emploi pour que les cotisations ne soient pas versées inutilkement...
Mais si vous prétendez que ce n'est pas le cas que vous pouviez être décisionnaire tout en étant seul salarié sans lien de subordination et qui plus que c'est illégal, il vous est facile de saisir sans plus tarder le Justice qui sert à cela plutôt que de vous contenter de crier votre indignation, ce qui ne résoudra pas le problème finalement...
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Cordialement.

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je vous confirme : si PE vous refuse la prise en charge malgré le paiement de cotisations, l'entreprise peut faire une demande de remboursement des cotisations versées à tort
L'entreprise recevra la part salariale qu'elle reversera au salarié
En résumé, le liquidateur et PE vous refusent le statut de salarié

Il faudrait que vous apportiez une Jurisprudence mais je vous rappelle qu'en plus l'entreprise est en liquidation...
Il ne s'agit pas de refuser le statut de salarié par ces organismes mais de contester qu'il y ait contrat de travail effectif...
Par ailleurs, il serait intéressant que vous expliquiez ce que veut dire "ester votre famille" car à ma connaissance on este en Justice mais pas sa famille..
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Cordialement.

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Cela se voit que vous n'avez jamais fait de paye et plus généralement de comptabilité

Quand vous payez à tort des cotisations auprès d'un organisme, celui-ci vous rembourse dès qu'il n'y a pas de contestation sur le fond

La clôture n'a pas encore été prononcée. Notre ami vient d'être licencié. Il est encore temps de faire une demande de remboursement auprès de POLE EMPLOI

Je me demande comment vous avez deviné que je n'ai même jamais rien fait de ma vie...
Donc vous devriez trouver facilement une Jurisprudence pour ce cas précis qui confirme vos affirmations...
Je vous rappelle que c'est maintenant le liquidateur Judiciaire qui gère l'entreprise, mais il devrait apprendre auprès de vous ce qu'il faudrait qu'il fasse puisque l'expert-comptable ne l'a pas fait avant, même si ce n'est pas Pôle Emploi qui encaisse les cotisations mais l'URSSAF...
Il ne vous reste plus qu'à fournir les explications sur l'expression : "ester votre famille" car comme je n'ai jamais rien fait, je ne la connais pas...
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Cordialement.

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Après quelques recherches, il s'avère qu'éventuellement le remboursement des cotisations serait possible mais dans la limite de la prescription triennale, il reviendrait donc au salarié 2,40 % des salaires plafonnés des 3 dernières années et une telle demande lui ferait reconnaître implicitement qu'il n'a pas droit à la garantie ni de l'AGS ni de Pôle Emploi et y renoncerait donc sans autre forme de procès...
Avec ça, il ne devrait pas aller loin et cela ne semble pas correspondre à ses espoirs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
C'est déjà fait, réponse donnée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.