Maintien de salaire après rupture conventionnelle

Bonjour.

Un an après avoir signé ma rupture conventionnelle, j ai appris que j ai droit au maintien de salaire.

Mon employeur ne me l a jamais payé, que puis je faire?

Attente de conseil, merci de m aider

Bonjour

De quoi parlez vous exactement ?

Merci de préciser, car après la rupture conventionnelle vous avez droit à l'ARE (aide au retour à l'emploi) soit 57 % du salaire de référence.

Explication sur votre compte du site pôle emploi.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Je parle du maintien de salaire que l employeur doit verser en cas d arrêt maladie ou d accident de travail

Bonjour,

On n'a pas de boule de cristal, expliquez concrètement votre cas si vous voulez des réponses précises. D'une manière générale si la RC a été faites dans les règles de l'art ce n'est pas la peine d'essayer d'attaquer.

Par contre il y a plein de subtilités à connaitre qu'on pourra vous indiquer si vous nous expliquer clairement votre cas. (Arrêt maladie ou accident de travail, inapte ou pas, etc...)

J ai travaillé 11 ans pour un employeur, j ai obtenue ma rupture conventionnelle en mai 2021. Et je viens d apprendre que le maintien de salaire en cas d arrêt maladie ou d accident de travail est obligatoire. Pendant ces 11 années j ai eu deux accidents de travail et j ai fini avec quatre mois d arrêt maladie. Et je n ai eu que les IJSS.
J espère avoir été plus précise

Bonsoir
Avez vous perçu les indemnités de la sécurité sociale ?
En cas d’arrêt pour accident du travail, le Code du travail prévoit, pour tout salarié ayant un an d’ancienneté et dès le premier jour d’absence, un maintien de salaire égal à 90% de la rémunération mensuelle brute pendant les 30 premiers jours et de 66,66 % pendant les 30 jours suivants.

Les conventions collectives ou un accords d’entreprise peuvent toutefois prévoir une indemnisation plus avantageuse, notamment un maintien de salaire à 100%.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Est ce que je peux me retourner contre mon ancien employeur?

Bonjour,

De quand date ces arrêts de travail ? Il me semble que la prescription est de 3 ans.

Ok je crois que j'ai compris. D'après vortre premier message vous demandiez si l'employeur devait maintenir le salaire après la RC, alors que ce n'est pas ça du tout votre question.

Pendant que vous étiez encore sous contrat votre ex employeur n'a pas maintenu votre salaire en cas d'arrêt maladie alors qu'il devait le faire d'après la CC. C'est ça ? Donc ça n'a rien à voir avec votre rupture conventionnelle ?

Dans ce cas comme le dit janus vous pouvez revenir 3 ans en arrière.

Re-salutations

La loi prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou rappel de salaire, selon le L. 3245-1 du Code du travail
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Merci beaucoup pour vos réponses. Savez vous si il y a des indemnités compensatrices, ou est ce qu il doit juste me payer le montant du maintien de salaire qu il me doit?