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Publié par
Jardinier84
Suite à un burn août en 12/2014, arrêt de travail jusqu'au 16/12/2016 (date de mon passage en invalidité) je fais une demande de reconnaissance MP en date du 22/6/15, refusée, appel, passage devant le CRRMP du 13, refusée... En novembre 2020 je suis convoquée devant le Tass pour me demander si je souhaite passer devant un autre CRRMP. J'accepte, et je passe en juillet 2021, refusée. Le Tass me convoqué à nouveau le 2/12/21 délibère le 20/1/22 et imposé à la Cpam de me reconnaître en MP à compter du 8/12/14 et de régulariser mes IJ et rente. La régularisation de IJ se fait directement avec l'employeur puisqu'à l'époque il y avait subrogation, sauf que la Cpam régularise a compter du 22/6/15 et non à compter du 8/12/14..
- Est ce normal ?
- De quel manière et sur quelle base La CPAM va m'octroyer la rente MP 7 ans après, va telle se baser sur mon taux d'invalidité du 16/12/16 ?
J'ai également demandé à mon ex employeur puisque licencié en janvier 17, par courrier la régularisation de mes congés payés sur ma période d'arrêt de ce fait en MP et plus en simple maladie, à concurrence de 12 mois comme indiqué sur la convention collective de l'expertise comptable, ce qui me fait 22 jours. Ce dernier refuse de me les payer, en se justifiant du fait que mon dossier est définitivement clôturé, qu'il n'a pas été partie prenante à l'audience du 2/12/21 et que de ce fait les régularisations suite à cette maladie professionnelle ne sont juste celles entre la CPAM et moi même. Pourtant, mon employeur a été averti de la demande de reconnaissance MP et à du répondre à une enquête de la CPAM en décembre 2015.
Quel est mon recours s'il y en a un pour obtenir le paiement de mes congés payés.
Je vous remercie par avance
Bien cordialement
Publié par
miyako
Bonjour,
Il faut prendre l'avis d'un avocat spécialiste en droit du travail.
A mon avis,mais cela est à discuter avec les autres intervenants sur ce site, La prescription triennale concernant le rappel de salaire (paiement des CP) est automatiquement interrompue,par la saisine du TASS .D'autant plus que votre ex employeur a été informé de la procèdure et même si il n'a pas été convoqué aux audiences.N'étant pas directement impliqué dans votre litige avec la CPAM,il n'avait pas à être convoqué aux audiences.Il a néanmoins été informé ,donc ,il ne pouvait pas ignorer.
Cordialement
