Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer cette jurisprudence :
"En principe, une société absorbée conserve son autonomie lorsqu’elle constitue, après le transfert, un établissement défini comme le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur" (Cass. soc. 2 oct. 2001, n° 00-60.170). Cela signifie qu'une société absorbée ayant moins de 50 salariés ne peut pas conserver son autonomie après un transfert ? Merci.
Cordialement.
Dernière modification : 02/05/2020 - par Tisuisse
Superviseur