Planification du temps de travail

Publié le 12/04/2024 Vu 448 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2024 20:46

Bonjour, je suis conducteur grand tourisme,.. malgré mes lectures des conventions collectives. , je ne trouve rien en ce qui concerne le délai accordé à mon employeur pour me transmettre mon planning,y a t il un délai prévu par la loi ?...

Dans l attente de vous lire....

Je vous remercie d avance

12/04/2024 21:27

Bonjour,

En France, le délai de prévenance est en général défini par la convention collective ou l’accord de branche. Lorsque ce n’est pas le cas, ce sont alors les préconisations du Code du travail qui entrent en compte. L’article 3121-47 précise que l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Il existe un cas particulier. Parfois, certains contrats de travail précisent à titre individuel un délai de prévenance. C’est alors ce dernier qui doit être pris en compte. Le contrat peut également disposer d’une clause qui précise que le changement d’horaire est interdit. Le collaborateur est alors parfaitement autorisé à refuser le changement.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter