Promesse écrite de statut cadre non tenue

Publié le 10/03/2016 Vu 1933 fois 5 Par
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09/03/2016 16:14

Malgré des promesses écrites (mail et courriers) mon employeur m'a refusé le statut cadre qu'il m'avait promis après ma période d'essai. Je suis en CDI. Puis-je engager une procédure pour l'obliger à tenir ses promesses ? Y a-t-il une rétroactivité (ce statut aurait dû m'être accordé depuis 2 ans) ? Il a fait "traîner" les choses jusqu'à maintenant et là il m'annonce qu'il va cesser son activité et que par la même occasion je vais perdre mon emploi...

09/03/2016 19:35

Bonjour tout d'abord,
Il faudrait savoir comment la promesse a été formulée mais a priori l'employeur ne pourra jamais régulariser rétroactivement car la caisse de retraite ne l'accepterait vraisemblablement pas pas plus que la prévoyance santé, vous pourriez seulement obtenir une réparation du préjudice..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2016 22:32

Bonsoir,
La promesse a été formulée par mail peu avant mon embauche (c'était la condition que j'avais posée) il a même établi une fiche de salaire "simulation" dans laquelle il définissait le nouveau salaire. Le préjudice est d'autant plus grand qu'il a aussi fait une lettre à ma banque en réitérant ses promesses et ce afin de me soutenir pour l'obtention d'un prêt. Le fait qu'il n'ait pas tenu ses promesses et que, par dessus le marché, je sois en passe de perdre mon travail (il arrête son activité en prétextant des problèmes de santé, alors qu'en fait il vient d'ouvrir un autre établissement (le 4e) dans une autre région) me met dans une situation financière extrêmement délicate qui risque de m'obliger à vendre ma maison... Et le plus révoltant, c'est qu'il a fait les mêmes promesses (hausse de salaire, primes, lettre à la banque pour l'obtention d'un prêt) à une autre assistante qui travaille dans ses autres établissements. C'est révoltant.

09/03/2016 23:15

Il ne vous resterait qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes pour demander réparation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/03/2016 09:22

Merci de votre réponse. Elle rejoint la seule solution à laquelle je pensais. Je vais y réfléchir car je sais que ce peut être une procédure longue et à l'issue incertaine (ses promesses n'ayant pas été contractualisées). Je suis partagée entre l'envie de passer à autre chose et celle de tout faire pour mettre fin à cette malhonnêteté manifeste.
Existe-t-il, à votre connaissance, une jurisprudence pour un cas similaire ?
Merci encore.
Cordialement

10/03/2016 10:31

Bonjour,
Une promesse n'a pas besoin d'être contractualisée puisqu'elle est unilatérale, il suffit qu'elle soit prouvable, a priori, elle n'a même pas besoin d'être acceptée au moment ou elle est formulée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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