Abattement de 50 % sur indemnité repas – Restaurant vraiment « administratif » ?

Bonjour,

Je suis agent public et je me permets de poster ici car j’ai un doute sérieux sur l’interprétation que fait mon administration d’un texte réglementaire.

Il s’agit de l’article 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : il prévoit que l’indemnité de repas pour une mission est réduite de 50 % quand il existe un « restaurant administratif ou assimilé ».

Mon employeur applique cette réduction depuis peu sur un des sites où nous sommes régulièrement en mission, au motif qu’une convention a été signée avec un restaurant privé.
Problème : même avec la subvention maximale interne (9 €), le reste à charge dépasse 20 €. Et surtout, il n’y a aucune autre solution sur le site le week-end (pas de cantine, pas de frigos, pas de plateaux-repas, etc.).

Quand j’ai demandé les critères justifiant l’assimilation de ce restaurant à un « restaurant administratif », on m’a répondu qu’il n’y a pas de définition précise, et que l’organisme interne (ASIC) considère que tout restaurant conventionné entre dans cette catégorie, sans autre justification réglementaire.

Ma question est donc simple :
➡️ Peut-on légalement assimiler n’importe quel restaurant conventionné à un restaurant administratif, sans se baser sur des critères objectifs (prix social, accessibilité, conformité à la politique de restauration, etc.) ?
➡️ Est-ce que l’ASIC (structure sociale interne) a le pouvoir d’interpréter ou valider ce type d’application réglementaire ?
➡️ Est-ce que cette application d’un abattement de 50 % est réellement justifiée dans une situation où l’offre ne correspond ni à un tarif subventionné, ni à une restauration collective au sens large ?

Je suis preneur de tout éclairage juridique ou retour d’expérience sur des situations similaires.
Merci beaucoup pour votre aide. Dernière modification : 03/05/2025 - par Noris

Bonjour,


Il s’agit de l’article 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : il prévoit que l’indemnité de repas pour une mission est réduite de 50 % quand il existe un « restaurant administratif ou assimilé »


Ce n'est pas ce texte qui fixe une indemnité de repas réduite. Ce décret renvoi vers l'arrêté du 03 juillet 2006, fixant notamment le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas (20€).

L'application d'un taux réduit par dérogation doit se trouver dans un autre arrêté concernant votre administration. Les termes courants sont :
L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics.

Si le restaurant privé n'applique pas un tarif spécifique pour les agents de l'état mais simplement un tarif public, je ne vois pas comment il peut considéré comme un établissement conventionné.

A quoi correspond votre 'ASIC' et la subvention interne de 9€ ?

L’ASIC[/b] est un organisme interne chargé des prestations sociales (restauration, loisirs, etc.). Il s’agit d’un service administratif, sans fonction juridique ou réglementaire.La subvention de 9 €[/b] est le montant maximal fixé par la politique de restauration définie par le CCAS. Elle est applicable sous certaines conditions : tarifs accessibles, offre équilibrée, et vocation sociale du lieu.

Le texte qui semble correspondre à votre situation est le décret n°2001-654 notamment les articles 7 -1 et 7-2, l'autorité décisionnaire étant le conseil d'administration du CCAS.

Il faut donc vous reporter aux décisions locales.

Essayez d'obtenir l'application du deuxième alinéa de l'article 7.1 ou de l'article 7.2 pour votre situation particulière.


Article 7-1
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.
Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Article 7-2
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Merci pour votre retour.
Je ne pense pas que ces articles s'appliquent, faisant partie de la fonction publique d'Etat et non de la fonction publique territoriale.
Le simple fait qu'un restaurant soit conventionné suffit-il à pouvoir l'assimiler juridiquement à un "restaurant administratif '?
Merci à vous si vous avez d'autres éléments à ce sujet.

Désolé pour la confusion (CCAS) ma boule de cristal penche pour la DGAC.

Essayez de vous appuyer sur des textes provenant d'autres administrations, par exemple:

Circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 (Education Nationale)


Notion de restaurant administratif intervenant pour l'application de certains abattements

Ainsi que précisé à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2013 et rappelé au 8 de la présente circulaire, est assimilé à un restaurant administratif tout établissement assurant une restauration qui reçoit à cet effet des subventions de l'État, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics. Il peut s'agir d'un restaurant administratif au sens strict mais aussi, par exemple, d'une cantine d'établissement scolaire ou d'un restaurant universitaire.



Sans connaître la convention liant le restaurant à l'administration, difficile de faire plus.

Edit : Une autre façon de vérifier si le restaurant est 'conventionné' : Le prix de votre repas doit être minoré de la prime interministérielle si votre indice majoré est inférieur ou égal à 539 (PIM Repas).

Merci beaucoup pour votre aide (votre boule de cristal est redoutablement efficace).
Effectivement, en semaine, nous avons accès à un RIE conventionné avec double tarification selon l'indice des agents, et qui bénéficie à la fois de la participation du CCAS + de la PIM, le cas échéant - ce qui atteste de son statut de restaurant administratif et assimilé-.
Pour ce qui est de la restauration privée, il n'y a pas mention de PIM, la seule et même participation forfaitaire de 9€ du CCAS s'applique.
Cela semble indiquer une convention de nature différente.
Peut-on en déduire que:
- dans le cas du RIE, la convention tripartite (RIE/ CCAS/ Etat) permet une reconnaissance pleine par l'administration du RIE comme restaurant administratif et assimilé, justifiant le versement de la PIM?
- dans le cas du restaurant privé, l’absence de PIM traduit une absence de reconnaissance formelle par l’État, malgré la convention bilatérale signée avec le CCAS ?
Cette analyse vous paraît-elle conforme à la réglementation en vigueur ?
Encore merci pour vos éclaircissements.

Votre analyse est claire et correcte.

Sur un site de préfecture (en 2020) :


Les restaurants conventionnés :
Les administrations peuvent signer une convention avec des restaurants privés : renseignez-vous auprès de votre direction.
Les agents déjeunant dans ces restaurants conventionnés bénéficient également de la subvention de 1,29 € par repas.

Votre restaurant privé n'est pas assimilé à un restaurant administratif.