Blocage de salaire suite à une prise d'acte?

Bonjour,
J'ai récemment effectué une prise d'acte par lettre recommandée avec AR envers mon employeur pour plusieurs raisons
J'ai ensuite saisi le conseil des prudhommes dans la foulée

Depuis je n'ai eu aucune nouvelle de mon employeur et mon salaire du mois de février n'est pas encore viré à ce jour
Je soupçonne un blocage de mon salaire ou un retard volontaire de sa part à cause de ma prise d'acte

Je souhaiterai savoir si cela est légal et que pourrais je faire pour me défendre car cela commence à devenir très difficile financièrement

Merci d'avance à tous
Cordialement Dernière modification : 19/03/2016

Bonjour,
Si l'employeur ne vous verse pas le salaire qu'il vous doit sachant que normalement il est quérable et que vous devez aller le chercher, je vous conseillerais de lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure puisque la date d'audience du Conseil de Prud'Hommes devrait être fixée pour le mois qui suit sa saisine...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour le conseil
Cordialement

Bonjour,
Le non paiement des salaires (chèques non envoyés,virement pas fait) est une faute grave de la part de l'employeur ,d'autant plus qu'il s'agit d'un éléments alimentaire au même titre que la pension alimentaire.Le salaire n'est quérable que si il est payé en espèces,ce qui est très encadré .
C'est en plus une cause de rupture immédiate du contrat de travail aux tords de l'employeur.Un argument de plus dans votre prise d'acte.
Vous pourrez ,lors de l'audience référé ,demander le rappel de salaire de février avec versement immédiat ,plus des dommages et intérêts;plus une astreinte de 50€ par jour de retard.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Le salaire est quérable suivant l'Arrêt 89-43337 de la Cour de Cassation
A défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable
Un retard isolé de salaire ne constitue par forcément un motif de prise d'acte du contrat de travail et celle-ci a été notifiée avant...
Inutile de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé puisqu'il l'est déjà au titre de la prise d'acte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Non le salaire ,ni la fiche de paye ne sont quérables.
arrêt de principe du 23 mars 2005 N° 03-47067 .
De plus le salaire est une créance alimentaire .Le non paiement du salaire est constitutif de poursuites pénales;Il doit être payé au maximum tous les 30 jours et à date fixe.D'autant plus que là ,c'est exprès pour créer des difficultés au salarié.
Les seuls documents quérables restent le certificat de travail et le solde de tout compte .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Vous êtes d'un ridicule pour aller jusqu'à contredire la Cour de cassation, puisque vous prétendez que l'Arrêt 03-47067 est de principe alors qu'il n'est pas publié au bulletin contrairement à l'Arrêt 89-43337, qu'à aucun endroit il ne dit que seul le solde de tout compte est quérable contrairement au salaire qu'en plus le solde de tout compte n'est rien d'autre que le dernier bulletin de paie donc l'un et l'autre le sont mais on sait que vous êtes capable de désinformation pratiquement permanente car on peut se demander pourquoi le salaire serait non pas une créance alimentaire mais aurait un caractère alimentaire et ce qui le différencierait du solde de tout compte et inversement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
sauf que l'arrêt publié date de 1991 et que le non publié date de 2005.La cour de cassation évolue dans le bon sens et Je n'ai jamais contredit la haute cour ,mais simplement donné une précision concernant l'exception du solde de tout compte, document papier indépendant de la dernière fiche de paye, et qui doit être signé des deux parties.
Même non publié ,un arrêt de principe existe et s'applique.Un arrêt de principe permet de résoudre des cas semblables et analogues à ceux posés dans l'arrêt .Cet arrêt confirme le référé du CPH de Grasse du 17/09/2003.C'est donc bien une jurisprudence.
Quant au solde de tout compte,(qui doit être un document papier séparé de la dernière fiche de paye) vu qu'il requiert la signature des parties ,je ne vois pas comment il pourrait être délivré hors de la présence des deux parties. ,ce qui n'est nullement le cas d'un bulletin de salaire qui doit être délivré en même temps que la paye et ne requiert pas la présence du salarié;sauf paiement en espèces ,ce qui est rare.Un simple cabinet comptable pouvant faire l'opération.
En tout cas en ne payant pas le salaire ,l'employeur s'expose à de graves ennuis,non seulement devant le CPH,mais également au pénal si le salarié subi un préjudice important (loyer,banque ,prélèvements refusés etc..) et il subit nécessairement un préjudice.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Et alors, la Cour de cassation n'a fait aucun revirement de Jurisprudence à ce propos et ce n'est certainement pas l'Arrêt de 2005 qui s'oppose à l'autre...
Une énormité de plus car ce n'est pas le solde de tout compte qui est signé mais son reçu et vous devriez savoir que pour délivrer le premier, l'employeur ne peut pas exiger que le salarié signe le second...
L'Arrêt que vous avez cité ne fait que dire :
qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de prud'hommes n'encourt pas le grief de la première branche du moyen
Mais il n'indique certainement pas que le salaire n'est pas quérable et serait portable...
Vous vous enfoncez en indiquant que le solde de tout doit être séparé de la dernière feuille de paie ce qui est une hérésie et seriez bien incapable de le prouver...
D'ailleurs tout le monde doit se tromper sauf vous :
- Dossier 1 :
Le salaire est quérable et non portable, précise la Cour de cassation.
- Dossier 2 :
Le salaire est « quérable » et non « portable »

- Dossier 3 :
Le salaire est quérable et non portable. Le salarié ne peut exiger de recevoir son salaire par courrier à son domicile. L’employeur ne peut être condamné au paiement d’intérêts de retard si le salaire a été tenu à la disposition du salarié.
- Dossier 4 :
En principe le bulletin de paie est "quérable" : le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.
- Dossier 5 :
Sauf en cas de paiement réalisé par virement, le salaire est payé sur les lieux du travail (et non au siège de l'entreprise) et pendant un jour ouvrable (C. trav., art. R. 3241-1).

Il est quérable et non portable. Ce qui signifie qu'il suffit à l'employeur de le tenir à la disposition du salarié sur les lieux du travail, il n'est pas tenu de répondre favorablement au salarié qui demande qu'on lui fasse parvenir son salaire à son domicile (Cass. soc., 5 déc. 1995, no 92-44.739).


Je pourrais en citer une multitude mais je vais m'arrêter à ce denier qui démontre aussi à quel point vous êtes dangereux :
Autre dossier
Le salaire est quérable et non portable

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de son salaire. A tort selon les juges, qui ont requalifié la prise d'acte en démission, puisque le salaire de la salariée avait été laissé à sa disposition dans l'entreprise.

En effet, lorsque l'employeur ne paie pas le salaire par virement, il n'est pas tenu d'envoyer un chèque au salarié. Il peut le laisser à la disposition de celui-ci.
Arrêt 08-42856 du 10 novembre 2009 :
que le paiement du salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur dont la non-exécution rend la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le refus réitéré de celui-ci de payer le salaire de janvier 2006 à Mme X... n'était pas suffisamment grave pour le rendre responsable de la rupture, ce qui constitue une violation de l'article L. 122-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de l'employée avait été laissé à sa disposition à l'entreprise ; que le moyen, qui soutient que l'employeur a refusé de façon réitérée de payer la salariée et manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je ne vais pas recommencer la polémique avec vous.
Nous ne connaissons pas le détails des affaires que vous citez ,ce n'est pas comme cela que fonctionne la jurisprudence et vous le savez bien.
J'ai toujours obtenu gain de cause sur le non paiement des salaires ,qui je le répète ne peut pas être quérable de par son caractère de créance alimentaire(article 1247 du code civil -aliments alloués en justice-) et c'est cette différence que vous ne voulez pas comprendre ou faite semblant de ne pas vouloir entendre.L'employeur n'a pas du tout intérêt ,sur ce sujet précis,à s'abriter derrière des artifices de jurisprudence.
Quand je parlais de solde de tout compte ,je parlais bien entendu du reçu et non de la dernière fiche de paye qui n'est pas le reçu solde de tout compte.Tout le monde a bien compris,sauf vous!
Vous aimez jouer sur les mots ,c'est votre affaire.
En plus ,vous traitez les contradicteurs qui viennent sur ce forum de mots à la limite de la correction .J'en ai l'habitude et je vous laisse à vos turpitudes.
En tout cas dans le cas présent ,il n'est pas question de quérable ou pas quérable ,l'employeur n'a pas versé du tout le salaire ,tout le reste le salarié s'en moque,ce qu'il veut c'est son salaire .
Nos querelles historiques ne l'intéresse certainement pas .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Ce que vous faites pour tromper les lecteurs est honteux et indigne de la participation à des forums...
Après nous avoir dit qu'il convient de se référer à des décisions de principe de la Cour de Cassation, vous nous dîtes maintenant qu'elles n'ont pas de valeur car on ne connaît pas les affaires...
Vous confondez les termes mais bien sûr, il faut vous croire sur parole malgré votre incompétence notoire et peu importe que vous confondiez solde de tout compte et son reçu ou créance alimentaire par rapport au caractère alimentaire du salaire
Vous seriez bien en peine de trouver le moindre élément concernant votre affirmation contre tous et le Code du travail que le salaire n'est pas quérable ce qui serait maintenant du hors sujet mais point que vous avez cru bon d'affirmer pour simplement ouvrir une polémique et alimenter une querelle...
Ce n'est en effet pas nouveau que vous diffusiez des mensonges et des hérésies...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Malgré tout merci quand même
Bien cordialement

Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai reçu un courrier de contestation de ma prise d'acte et mon ex employeur me met en demeure de reprendre mon poste et de justifier mon absence.

Apparement il considère ma prise d'acte comme un abandon de poste car je n'ai toujours pas le salaire de février ni bien sûr des documents de fin contrats.

Que faire?[smile17]
Ps: pas de nouvelle du conseil des prudhommes

Bien cordialement

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez effectivement saisi le Conseil de Prud'Hommes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
Vous pourriez dans ce cas répondre à l'employeur par lettre recommandée avec AR que sa tentative de pression est vaine car le Conseil de Prud'Hommes est saisi de l'affaire, que vous vous en remettez à sa décision et que vient s'y ajouter le non paiement du salaire de février, la rétorsion des documents inhérents à la rupture et notamment l'attestation destinée à Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ai effectivement saisi le conseil des prudhommes par courrier mais je n'ai pas encore eu de retour
Je vais grâce à vos arguments renvoyer un courrier recommandé à mon employeur
Merci
Bien cordialement

Je vous conseillerais de prendre contact avec le Greffe du Conseil de Prud'Hommes pour savoir si votre saisine a été bien réceptionnée si vous l'avez fait par lettre simple et si la prise d'acte a été prise en compte puisque vous ne vous êtes pas déplacé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.