Changer des CP imposés en RTT salariés

Bonjour,

La société de consultant qui m'emploie impose la 5ième semaine de congés entre noël et jour de l'an (5 CP du mardi 24.12.14 au mercredi 31.12.14).

Parallèlement, je dispose d'un crédit de jour RTT salarié que je souhaite solder à fin 2014.

Pour cela, j'ai demandé à mon employeur de changer 2 jours de CP sur les 5 imposés, en 2 jours de RTT salariés. La réponse a été :

"Comme il s’agit bien de la 5ème semaine de congés payés qui a été imposée par la Direction XXXXXX, on ne peut pas remplacer des CP imposés par des RTT. Pour rappel, les RTT de l’année N peuvent être utilisés jusqu’au 31 Mars N+1."

Est-ce que l'employeur a le droit de faire cela, sachant que je n'ai pas en projet de prendre d'autres congés d'ici au 31 mars 2015 ?
Le bon sens laisse à penser qu'être absent 5 jours "en CP" ou "mixé CP+RTT" revient au même, mais la loi a-t-elle une autre vision ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Il faudrait consulter l'Accord RTT car bien souvent il est prévu que ces jours de repos ne peuvent pas être accolés aux congés payés dont les dates de toute façon sont fixées par l'employeur...
D'autre part, si vous n'enviagez non plus de prendre d'autres congés d'ici le 30 avril, cela voudrait dire que vous êtes prêt à faire cadeau de congés payés à l'employeur même s'il vous accordait ces jours RTT...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non, je ne ferais pas cadeau des CP récupérés car ils sont valides jusqu'à fin mai 2015.
La question porte vraiment sur une question de principe, à savoir si oui ou non un employeur peut interdire le remplacement de jours de CP imposés par des jours de RTT.
Et de façon générale, nous sommes de moins en moins maitre de nos congés quelques soient leur type...

C'est particulier à l'entrepris car normalement c'est jusqu'à fin avril que les congés payés doivent être pris...
Pour répondre à nouveau à la question de principe sous une forme différente :
1°) C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés donc si les dates vont en l'occurrence du 24/12 au 31/12/2014, il peut refuser toute modification
2°) Normalement les jours RTT ne peuvent pas être accolés aux congés payés sauf disposition particulière à l'Accord RTT de branche ou d'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, c'est très clair.
Merci pour cette réponse.

Cordialement.

Bonjour,

j'ai le soucis inverse, mon employeur ne m'a décompté aucun jour de congé payé mais a puisé dans mes RTT pour une durée de congé entre noel et le premier de l'an, qui était alors imposé par l'entreprise...
A t il réellement le droit ? Sans m'avertir ?

Merci à vous !

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.