Congé supplémentaire art. L3141-9

Publié le 09/03/2017 Vu 914 fois 3 Par
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09/03/2017 07:35

Bonjour à tous

Voilà ma situation. Je suis en cdi depuis août 2004 dans un commerce, j'ai été en arrêt maladie 3 mois + congé maternité + 3 mois de congé parental ( cela représente 10 mois et demi de mi novembre à début octobre) du coup je n'ai pas cumulé tous mes congés payés mais il me restait quand même des jours de l'année précédente. Bref je suis revenue et j'ai vu que mon solde était de 25 jours donc pas les 30 jours maximum possible. Ai-je droit aux 2 jours supplémentaires par enfant ? ( il s'agissait du 2eme enfant ) en sachant que j'ai repris le travail à 80%. Et deuxième petite question, ai-je droit quand même à mes jours supplémentaires de congé par rapport à mon ancienneté ( convention esthétique pour 10 ans d'ancienneté on a le droit à 3 jours supplémentaires)
J'espère que tout est clair.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.
Audrey.

09/03/2017 07:58

Autre question, Mon patron a-t-il le droit de me faire poser 4 semaines de congés payés consécutives en été ? Merci

09/03/2017 09:26

Bonjour,
A partir du moment où vous ne disposez pas de 30 jours ouvrables ou de 25 jours ouvrés de congés payés, vous avez droit normalement aux congés supplémentaires si vous remplissez les conditions...
Les congés d'ancienneté sont parfois attribués au prorata du temps de présence dans l'année...
C'est une obligation légale que l'employeur accorde 4 semaines continues entre le 1er mai et le 31 octobre et seulement au moins 2 semaines avec votre accord mais c'est lui qui en décide et fixe les dates éventuellement en vous laissant exprimer un choix...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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