Clause de non concurrence deloyale illicite ?

Sujet vu 174 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/17 à 12:22

Rainheart75, Paris, Posté le 18/03/2017 à 12:22
3 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour,

Je travaille depuis plusieurs années chez un client pour une SSII (Convention SYNTEC).
Ma SSII a perdu le contrat avec ce client.
Par chance, la nouvelle SSII souhaite me reprendre.

Cependant, ma SSII actuelle fait tout pour m’empêcher de partir dans la nouvelle :

- Menaces de poursuites juridiques
- Menaces de me pousser à la faute grave pendant ma démission
- Menaces de m'envoyer sur des missions à l'autre bout de la France

Je possède une clause dans mon contrat de travail nommée "Non concurrence déloyale" mais celle-ci me parait illicite.

En effet, cette clause ne comporte :

Aucune durée définie
Aucune zone géographique déterminée
Aucune contrepartie financière

Merci d'avance pour vos retours

Dernière modification : le 19/03/2017 à 02:24
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pmtedforum, Posté le 18/03/2017 à 15:55
36039 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
En tout cas, ce n'est pas une clause de non-concurrence licite...
Il s'agit plutôt d'une clause de non sollicitation de clientèle mais ce n'est pas le client qui souhaite vous embaucher mais le nouveau prestataire...
Vous pourriez donc passer outre et accepter sa proposition qui pourrait même s'inscrire par assimilation dans le cadre de l'art. L1224-1 du Code du Travail et vous pourriez même prévenir l'employeur que s'il engage une procédure juridique, vous ne manqueriez pas de faire une demande reconventionnelle en dommages-intérêts...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 18/03/2017 à 15:55
Rainheart75, Paris, Posté le 19/03/2017 à 02:27
3 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour.
Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement

Rainheart75, Paris, Posté le 19/03/2017 à 02:50
3 message(s), Inscription le 18/03/2017
Voici la clause dans son intégralité pour plus de clarté :

"Pendant toute la durée du présent contrat et après la rupture du contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause, le salarié s'engage expressément à ne se livrer à aucune concurrence ce déloyale envers la société. Le salarié reconnait l'importance de s’abstenir de toute concurrence déloyale vis a vis de la société."

pmtedforum, Posté le 19/03/2017 à 09:47
36039 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
C'est simplement un rappel de l'obligation de loyauté qui n'aurait même pas besoin d'être écrit...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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