Clause de non concurrence

Publié le 19/01/2017 Vu 748 fois 5 Par
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19/01/2017 10:23

bonjour, j'envisage de quitter ma boite où j'exerce en tant que commercial? Dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est écrite ainsi : "Compte tenu des fonctions exercées par le salarié qui l'amènent, entre autres, à avoir une connaissance globale de la clientèle, des fourniseurs, des politiques de la sté, et compte tenu des risques de concurrence déloyale que représenterait son départ chez un concurrent il est convenu ce qui suit :
le salarié s'interdit
- de s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire concurrente dans le domaine du négoce et des matéraiux
- dans un rayon de 50 kms autour des établissements de la société dans lesquels le salarié aura travaillé dans les 2 années précédentes
- pendant une période d'1 an"

Ma question, si ma future société a son siège social à plus de 50 kms, puis-je quand même travailler à moins de 50 kms de mon ancienne boite. Merci de votre retour.

19/01/2017 11:15

Bonjour,
Déjà, si la clause de non concurrence est complète et qu'il n'y a pas de contrepartie financière, elle est illicite et vous n'avez pas à la respecter...
Si vous la respectiez vous pourriez demander des dommages-intérêts...
Si elle était licite, ce n'est pas le siège de l'entreprise concurrente qui compte mais son lieu d'activité...
J'ajoute qu'en tout état de cause, clause de non concurrence ou pas vous ne devez pas commettre des actes de déloyauté à l'encontre de l'ancien employeur par exemple en démarchant systématiquement sa clientèle, en le dénigrant, en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2017 11:24

ma clause est complète, j'ai une partie financière. Mais là je me posais la question par rapport au terme "toute affaire concurrente" si il parle d'une société ou d'activités, car si c'est la société, le siège de la future est à plus de 50 kms.

19/01/2017 11:26

En tout cas elle n'est pas complète telle que vous l'avez rapportée...
Je pense qu'en revanche, je vous ai répondu complètement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2017 13:08

Bonjour,
La clause ne non concurrence a été modifiée il y a quelques années déjà: pour être régulière elle ne peut imposer qu'une règle: ou la durée ou la distance: les 2 sont illicites; et ce qui est illicite est réputé non écrit

19/01/2017 13:28

La clause de non concurrence doit obligatoirement comprendre à la fois une limite dans le temps et une limite géographique, ce qui est la cas en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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