Jour de carence après rupture conventionnelle

Publié le 02/03/2017 Vu 750 fois 1 Par
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01/03/2017 22:33

Bonjour, j'ai eu un entretien au préalable pour licenciement, mais à la suite de cela mon patronme propose une rupture conventionnelle car il n'a pas de motif de licenciement. Il me demande alors cette rupture avec une prime, étant dans la société depuis 6 mois, je n'aurais le droit à rien. Il serait d'accord pour 2 mois de salaire qui représente en gros 4000 euros, et je voudrais savoir combien de jours de carence vais-je avoir par la suite?? Merci de votre réponse.

02/03/2017 20:18

Bonjour,
Normalement quand une procédure de licenciement est engagés, elle ne peut pas se terminer par une rupture conventionnelle mais pour répondre à votre interrogation même avec moins d'un an de présence vous avez droit légalement au prorata temporis à une indemnité basée sur 1/5° de mois de salaire pour une année complète...
Si l'employeur veut vous donner plus, tend mieux, la partie supra-légale sera donc la partie qui dépasse le minimum légal..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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