Perte de poste suite à rachat d'entreprise

Publié le 28/02/2017 Vu 1033 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2017 09:02

Bonjour,
Mon mari travaille dans une grande société de distribution d'eau potable.
Il a été victime d'un accident de travail en avril 2015 et a dû subir une intervention chirurgicale, suite à cela il doit avoir un emploi plus léger.
Entre temps son entreprise a perdu des contrats et a donc été rachetée par des concurrents. Les employers doivent être repris par celle-ci.
Lors de son entretient d'embauche la
DRH lui dit qu'il n'y a pas de poste adapté à son cas et qu'il faut qu'il refuse d'être repris. Il a donc écrit qu'il refusait le poste (grosse bêtise), il aurait dû lui dire que c'était à elle de refuser de le reprendre.
Du coup son DRH actuel refuse de procéder à un licenciement arrangé et c'est le responsable de l'agence qui lui a dit, hier, entre deux portes qu'il embaucherait mercredi dans une autre agence 30kms plus loin à un poste sur lequel il n'a aucune formation ni expèrience.
De plus une note interne proposait un poste adapté à lui, il a donc demandé un entretient et ils le lui ont refusé.
Aucun protocole n'est respecté. Que doit-on faire ?
Merci pour votre aide.

25/02/2017 09:26

Bonjour,
Il ne s'agissait donc pas d'un entretien d'embauche si les contrat de travail subsistent et sont transférés...
Le problème c'est qu'il serait très difficile de prouver maintenant qu'une information complète ne lui a pas été délivrée...
Un licenciement arrangé ou à l'amiable n'existe pas, en revanche, il y a la rupture conventionnelle...
Tant que le salarié n'a pas d'écrit lui notifiant une mutation, il n'a pas a priori à réagir mais à ce présenter à son ancien lieu de travail...
Quand ce serait le cas, surtout s'il n'a pas de clause de mobilité au contrat de travail, il pourrait refuser la mutation en invoquant éventuellement le poste adapté et l'employeur serait conduit à le licencier ou à agir autrement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/02/2017 16:08

Merci. Vous pensez qu'il faut que mercredi il se présente à son lieu de travail habituel ?
Si c'est fermé il le fait constater par un huissier ?
Merci pour votre aide.

25/02/2017 16:32

Il ne m'avait pas semblé qu'il était question de fermeture de l'agence actuelle mais si c'était le cas, il pourrait le faire constater au moins par deux témoins n'appartenant pas à sa famille et en tout cas envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur s'étonnant d'avoir trouvé porte close et qu'il se tenait à sa disposition à son domicile tout en étant payé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/02/2017 16:56

Oui lesvlocaux habituels ferment car le repreneur a les siens.
Les employeurs actuels n'ont pas proposé de poste à l'3crit ni rencontré mon mari pour lui faire signer un nouveau contrat. Aucun protocole n,est respecté. C'est vraiment étrange comme situation.

25/02/2017 17:33

Il n'y a pas de nouveau contrat à conclure mais éventuellement un avenant et si le salarié le signe c'est qu'il accepte les modifications...
Le lui conseillerais de se rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/02/2017 09:24

Bonjour
Hier mon mari a appris qu' aujourd'hui il devra signer un avenant à son contrat de travail. Le problème étant qu' il n'a aucune formation ni expèrience sur le poste imposé. Il n'a pas été reçu par le DRH pour convenir sur les nouvelles conditions de travail qui nécessitent d'un trajet de 30kms (aller) de plus. Y a t'il un délai de réflexion légal avant de signer cet avenant ? sachant que c'est pour un poste sur lequel il doit se présenter dés demain. S'il ne signe pas que devra t'il faire demain pour être dans la légalité ?
Merci
VL

28/02/2017 12:49

Bonjour,
Comme je vous l'ai dit, il n'y a aucune obligation de signer un avenant, en revanche s'il accepte c'est qu'il est d'accord...
Il n'y a pas de délai formellement prévu mais bien sûr, il peur demander de réfléchir à la proposition qui lui serait faite...
Comme je vous l'ai dit aussi, tant que rien n'est conclu, le salarié n'a pas à se présenter ailleurs qu'à son lieu de travail habituel mais s'il le faisait sans avoir signé l'avenant, cela ne voudrait pas dire qu'il a accepté la modification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter