Prise d'acte sur rupture du contrat de travail

Question

1 message

16/12/2016 11:51

Bonjour, j'ai procédé a une prise d'acte sur rupture du contrat de travail au tord de l'employeur, ma question est: lorsqu'il va me remettre mon attestation pole emploi et mon certificat de travail doit-il me verser mes conges payé acquis? et quelle est la difference entre indemnités compensatrice de congés payé et congé payé classique car cela n'est pas trés clair ...certains me disent que oui il est obligé de me les versées car cela doit figuré sur l'attestation pôle emploi...cordialement F.Janti Dernière modification : 16/12/2016

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P.M. · Answer 1 · 16/12/2016

49763 messages

16/12/2016 16:23

Bonjour,
L'employeur devrait effectivement délivrer un solde de tout compte au moins provisoire avec l'indemnité des congés pays acquis et non pris à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi indiquant le motif de la rupture mais cela ne veut pas dire que l'organisme vous indemnisera sans décision du Conseil de Prud'Hommes analysant cela comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission n'ouvrant pas droit à l'indemnisation chômage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.