Forfait jours et jours fériés

Question

9 messages

11/12/2016 13:31

Bonjour,

Mon contrat de travail prévoyait 217 jours de travail par an.
Les jours fériés qui tombaient ces dernières années des samedis ou des dimanches donnaient ils droit à récupération ?

Merci bien.

9 messages

11/12/2016 18:01

Bonjour,

Je comprends que les jours fériés qui tombent samedi ou dimanche doivent être déduits du nombre total de jours à travailler dans le forfait jours.
Dans mon cas ceci n'était pas appliqué par mon employeur. J'ai travaillé 217 J même avec parfois 3 jours fériés en moins dans l'année.
Comment puis je faire valoir mes droits et être dédommagé ?
Jusqu'à quand puis je remonter ? 5 ans, 10 ans ?

Merci.

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P.M. · Answer 1 · 11/12/2016

Bonjour,
Un jour férié ne peut pas donner lieu à récupération ou à compensation puisqu'ils sont pedus sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable mais ceux qui qui ne tombent pas un samedi ou un dimanche lorsque l'horaire de l'entreprise va du lundi au vendredi sont déduits du nombre de jours à travailler dans le forfait en jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 11/12/2016

49763 messages

11/12/2016 18:08

De toute façon la prescription est de 3 ans mais c'est au contraire les jours fériés qui ne tombent pas un samedi ou un dimanche qui sont déduits du nombre de jours à travailler...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.