Décision maladie pro après licenciement pour inaptitude

Publié le 26/05/2016 Vu 1498 fois 9 Par
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25/05/2016 14:59

Bonjour, j'ai été licencié pour inaptitude le 05/12/15, j'ai fait mon dossier maladie professionnelle en octobre 2015 suite aux conseils des 2 visites à la médecine du travail.
j'ai été licencié le 5 décembre juste pour mon inaptitude, mon employeur était au courant de mon dossier maladie professionnelle. La décision de la maladie professionnelle m'a été donné le 10 mai 2016 qui est favorable. J'ai recontacté mon employeur pour lui dire et lui me répond je ne te doit rien car tu a été licencié avant la décision. Sauf que je sait très bien qu'il me doit l'indemnité de préavis et l'indemnité spécifique, que dois-je faire?

25/05/2016 15:38

Bonjour,
Il suffit que l'employeur ait connaissance du lien entre la maladie professionnelle et l'inaptitude pour qu'il doive être pris en compte au moment du licenciement. Or votre employeur a dû être informé par la sécurité sociale de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Dans un premier temps vous devriez inviter votre employeur à mieux se renseigner et l'informer que s'il ne prend pas en compte ses obligations, sous un délai de quinze jours (ce qui lui laisse le temps de se renseigner) vous serez amené à saisir le Conseil de prud'hommes.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction dans le délai fixé, il vous restera à saisir les Prud'hommes.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

25/05/2016 16:51

Bonjour,
Il faudrait savoir si le Médecin du Travail a indiqué dans la décision d'inaptitude qu'elle avait un caractère professionnel, ce qui ferait que l'employeur ne peut pas prétendre qu'il n'était pas au courant...
Lorsque vous saisiriez le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais même de le faire en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/05/2016 19:51

merci pour vos réponses je vais voir ça dès demain

26/05/2016 10:30

Bonjour, j'ai rappelé mon employeur et il me dit toujours qu'il ne doit rien et qu'il a 2 mois pour contester la décision de maladie professionnelle.

26/05/2016 13:05

Bonjour,
Là n'est pas le problème et je vous ai indiqué une chose précise que vous deviez voir à savoir si le Médecin du Travail lors de l'inaptitude a indiqué qu'elle avait un caractère professionnel, d'autre part la contestation par l'employeur n'est pas suspensive mais si vous croyez que c'est en vous adressant de nouveau à l'employeur que vous obtiendrez ce que vous réclamez, je pense que vous vous trompez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/05/2016 13:31

non juste inapte au poste de maçon qualifié et à tout poste dans l'entreprise

26/05/2016 13:52

Il n'en reste que moins que vous pouvez vous référer a priori l'Arrêt 09-42703 de la Cour de Cassation et à l'Arrêt 09-43550
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/05/2016 22:53

Bonsoir,
effectivement l'arrêt cité semble répondre exactement au cas de NICO 72.
SI l'employeur était au courant d'un recours en reconnaissance de MP auprès de la CPAM,il doit verser les indemnités de licenciement prévue pour inaptitude suite MP ,et ce des l'instant de la reconnaissance MP. par la CPAM
Il serait bon que NICO72 copie cet arrêt et en envoie un exemplaire à son ex employeur.
En tout cas ,à présenter au référé CPH au cas où l'affaire irait jusque là.
Amicalement vôtre
suji KENZO

26/05/2016 23:07

Cela s'allait sans dire car je fournis toujours les bonnes Jurisprudences et se référer à l'Arrêt cela veut dire qu'il peut le produire sans besoin d'explication de texte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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