Licenciement économique mes droits ?

Publié le 04/01/2017 Vu 775 fois 1 Par
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04/01/2017 16:08

Bonjour, je travaille depuis le mois de février 2016 dans une entreprise qui compte moins de dix salariés. Suite à une baisse significative d'activité mon employeur me propose de résigner un contrat avec une baisse de salaire. Cette baisse de salaire est significative et mon employeur ne veut pas me raugmenter si l'activité reprend, pour cela les perspectives d'évolution dans l'entreprise me semblent bien faibles. Si je refus il dit être obligé d'opérer un licenciement économique. J'ai beaucoup de questions donc à ce sujet:

1- Le licenciement économique est-il possible dans ce cas précis?

2- Quels sont mes droits d'indemnisation et sur quelle durée approximative ?

3- Y a-t-il un préavis suite à un licenciement économique? sachant que je ne me suis pas encore prononcé pour l'accord ou le refus de la proposition. Si oui quelle est la durée légale de ce préavis?

4- Puis-je demander une période de recherche d'emploi pendant cette période de préavis si il existe?

5- Si licenciement économique il y a peut-il être refusé par une administration quelconque si celui-ci s'avère irrégulier ou ne remplit pas des conditions particulières?

6- Puis-je prendre contact avec une assistance particulière pour m'aider à faire ce choix?

7- Puis-je bénéficier, en cas de licenciement économique, du CSP sachant que je n'ai pas encore atteint 1 année de travail?

8- Si je refuse son offre de baisser mon salaire, suis-je fautif aux yeux de l'administration?

9-Puis-je lui proposer une alternative par voie officielle? (mi-temps, réduction d'heures de travail...)

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Adrien

04/01/2017 18:14

Bonjour,
Le licenciement économique ne serait possible que si l'employeur vous propose la conclusion d'un avenant en le justifiant par la situation économique de l'entreprise et en vous laissant un mois de réflexion par lettre recommandée avec AR et si vous refusiez la proposition, ainsi au terme de ce délai, il pourrait engager la procédure de licenciement s'il maintient sa position...
La durée d'indemnisation par Pôle Emploi dépend de votre âge mais avec une ancienneté de moins d'un an même si vous acceptiez le CSP, elle correspondrait à l'ARE...
Les heures pour recherche d'emploi doivent être prévues par la Convention Collective applicable ainsi que la durée du préavis...
Un refus de votre part n'est pas fautif...
Vous pourriez essayer d'engager une négociation mais il n'est pas possible de vous dire si elle pourrait aboutir...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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